Le Service des affaires communales est l’interlocuteur des collectivités de droit communal en matière de questions relatives à la protection des données. Les questions en lien étroit avec un domaine spécifique (p. ex. aide sociale, école, impôts, etc.) relèvent en premier lieu des services cantonaux compétents, qui sont, dans ce contexte, à la disposition des communes.

En principe, le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données ne traite directement aucune demande qui lui a été adressée par une commune mais est à la disposition des autorités communales de surveillance de la protection des données au sens de l’article 33 de la loi sur la protection des données (il s’agit généralement de l’organe de vérification des comptes).

Au sujet de la réglementation des compétences, consulter l’ISCB 1/152.04/9.1 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Bureau pour la surveillance de la protection des données