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Dispositions sur les finances applicables jusqu'à l'introduction du MCH2

Information

La révision partielle de la loi sur les communes (LCo), de l’ordonnance sur les communes (OCo) et de l’ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles dispositions ne pourront toutefois être appliquées par les communes qu’après l’introduction du MCH2. Les anciennes dispositions sur les finances de la législation sur les communes devront donc continuer à être appliquées jusqu’à ce moment-là. Etant donné que ces dispositions ne se trouvent plus dans le Recueil systématique des lois bernoises, nous les mettons à votre disposition ci-dessous.


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