Etablissement et séjour
L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) est compétent pour conseiller les communes dans le domaine de l'établissement et du séjour des Suisses.
Guide sur le séjour et l'établissement des Suisses Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 2 Mo, 114 pages)
Modèle de décision Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (DOCX, 25 Ko, 2 pages)
Loi et ordonnance
Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
ISCB
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