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Fusions

Mesures matérielles et immatérielles d’incitation des fusions de communes

Le canton encourage les fusions par des  prestations complémentaires liées à des projets versées pour l’étude préliminaire ainsi que par l’octroi d’une aide financière versée après la mise en œuvre de la fusion.

Il met en outre un guide, des modèles et diverses informations à disposition.

 

Suivi de projet

Le Service des affaires communales, dans sa fonction de coordination des réformes communales, soutient les communes qui désirent entreprendre une étude préliminaire et coordonne les contacts avec les services cantonaux et fédéraux.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/gemeinden/gemeinden/gemeindereformen/fusion.html