Crédit-cadre destiné à l’encouragement des fusions de communes pour la période comprise entre 2018 et 2021

• Documents de l'affaire de crédit de mars et juin 2017 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Lors des débats budgétaires de la session de novembre 2017, le Grand Conseil a réduit le crédit-cadre pour la période comprise entre 2018 et 2021.
Le Conseil-exécutif avait proposé une diminution de 1,2 million de francs, portant le crédit à 11,1 au lieu de 12,3 millions de francs.
Le Grand Conseil s’est plutôt rallié à la proposition de la Commission des finances et a accordé un crédit-cadre de 8,3 millions de francs, soit 4 millions de francs de moins que le montant initial.

Aides financières et prestations complémentaires

• Loi sur l'encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Loi sur l'encouragement des fusions de communes: rapport du Conseil-exécutif et proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission - Annexe 45 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), articles 34 et 49 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Exemples de calcul Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Powerpoint, 104 Ko, 6 pages)

Contrôle des effets et des résultats de la loi sur les fusions de communes

• Rapport présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil le 26 août 2009 (évaluation de la loi sur les fusions de communes, ACE 1478/2009) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 509 Ko, 41 pages)
• Evaluation de la loi sur les fusions de communes - Synthèse Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 400 Ko, 32 pages)
• Evaluation de la loi sur les fusions de communes (version complète du rapport final d'Ecoplan, 18 février 2009, en allemand) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 1 Mo, 120 pages)
• Journal du Grand Conseil, extrait des débats Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 127 Ko, 17 pages)