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Coopération intercommunale

Les communes ont toute liberté de choix

Les communes sont en principe entièrement libres dans le choix de la forme juridique d'une coopération, exception faite des cas où leur affiliation à un syndicat – hospitalier par exemple – est obligatoire. Bien que certaines formes juridiques apparaissent plus appropriées que d’autres d'un point de vue théorique, il existe dans la pratique des exemples couronnés de succès pour tous les modèles, ce qui démontre bien que les mêmes tâches peuvent être accomplies correctement de diverses manières. Pour les communes concernées, il importe de trouver la forme juridique leur permettant le mieux d'atteindre leurs objectifs.

Le canton de Berne encourage la coopération intercommunale

Conformément au mandat énoncé dans sa Constitution, le canton de Berne encourage la coopération intercommunale. La loi sur les communes contient des bases complémentaires à cet égard. Le canton laisse les communes libres dans ce domaine et n'intervient que lorsque les tâches ne sont pas accomplies de manière efficace et économique (modèle dit «à trois niveaux» selon les articles 5 ss LCo; premier niveau: liberté de choix, deuxième niveau: pression indirecte exercée par le canton au moyen de la réduction ou de la suppression de subventions; troisième niveau: contrainte lorsque l'accomplissement efficace et économique d'une tâche requiert impérativement une coopération).

Formes juridiques de coopération de droit public

  • Syndicat (à vocation multiple)
  • Rapport contractuel (système dit «de la commune-siège»)
  • Contrat de coopération de droit public (société simple de droit public)
  • Entreprises communales (établissements autonomes dotés de la personnalité juridique)
  • Fondation de droit public

Formes juridiques de coopération de droit privé

  • Association
  • Fondation
  • Société simple
  • Société anonyme (SA)
  • Société coopérative

La qualité et l'efficacité de la coopération ne dépendent pas en premier lieu de la forme juridique, mais bien plutôt de la volonté affichée par les communes concernées d'accomplir ensemble une tâche de manière économique, efficiente et à moindre coût tout en répondant aux attentes de la clientèle. Il importe toujours de décrire précisément les domaines dans lesquels une coopération est prévue ainsi que les objectifs poursuivis. En tout état de cause, les communes sont en fin de compte responsables de l'accomplissement des tâches, indépendamment de la forme juridique choisie.

Généralités

Informations sur la coopération intercommunale en matière d'administration (PDF, 21 Ko, 2 pages)

Appel du conseiller d'Etat Christoph Neuhaus en vue de la collecte d'exemples de coopération intercommunale

Dans le cadre du projet «Réformes communales dans le canton de Berne», le canton prépare divers documents relatifs au renforcement de la coopération intercommunale. A cet égard, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) joue un rôle important de coordination et d'information.  Afin d'exploiter les possibilités de communication actuelles, dans l'idée d'un réseau communal, pour le projet de réformes communales également, l'OACOT, en collaboration avec les associations chargées de sauvegarder les intérêts des communes (Association des communes bernoises, Association bernoise des administrateurs des finances, Secrétaires communales et communaux bernois, Association bernoise des inspecteurs des constructions) et avec l'Association bernoise des préfets, a entrepris de collecter des exemples relatifs à la coopération intercommunale. A cet effet, une trentaine de contrats ont d'ores et déjà été réunis, que l'OACOT entend publier sur Internet afin de les rendre accessibles à un grand nombre de personnes intéressées.

Pour que l'éventail d'exemples soit le plus complet possible, nous prions toutes les communes bernoises, d'entente avec les associations, de nous faire parvenir les exemples de coopération qu'elles jugent bons, par courriel. Nous vous saurions également gré de nous envoyer, en même temps que le courriel, votre accord pour la publication intégrale des contrats. Les noms des communes concernées seraient aussi particulièrement utiles. En effet, toute commune qui se lance dans un projet de coopération serait assurée de découvrir non seulement le côté juridique d'une telle entreprise mais de trouver aussi, le cas échéant, le nom d'un interlocuteur direct.

N'hésitez pas à participer à ce vaste échange d'informations et à nous envoyer vos contrats. L'OACOT, en collaboration avec les associations chargées de sauvegarder les intérêts des communes et avec l'Association bernoise des préfets, passera les contrats en revue pour sélectionner ceux qui se prêtent à une publication.

Nous vous remercions d'ores et déjà de votre précieux concours.

Le directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Christoph Neuhaus, conseiller d'Etat

Publication d'exemples de coopération intercommunale

Nous pouvons d'ores et déjà vous proposer les exemples ci-dessous, dont la liste sera régulièrement complétée. Les documents peuvent être ouverts dans une fenêtre Winword en cliquant sur le titre. En utilisant la commande «Enregistrer sous» dans la fenêtre «Fichier» de votre programme Word, vous pouvez les enregistrer dans votre système et les retravailler.

Indication importante: il s'agit d'exemples issus de la pratique, et les contrats n'ont été examinés que de façon sommaire. Si vous désirez savoir s'ils ont fait leurs preuves, le mieux est de vous adresser directement aux communes concernées.

RSB Domaine Forme juridique Communes / Auteurs Document
860 Aide sociale Modèle dit de la commune-siège OACOT et communes concernées du district de Frutigen Contrat de la commune siège (Word, 109 Ko, 6 pages)
- Asile Solution contractuelle OACOT et Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, Office des affaires sociales Contrat de collaboration CIP (Word, 79 Ko, 7 pages) (Word, 70 Ko, 1 page)
17 Secrétariat communal Modèle dit de la commune-siège Office des affaires communales et de l'organisation du territoire Contrat de prestations (Word, 58 Ko, 4 pages)
52 Services de défense Modèle dit de la commune-siège, modèle de l'association de services de défense Assurance immobilière du canton de Berne Guide-AIB (PDF, 794 Ko, 39 pages)
52 Services de défense Modèle dit de la commune-siège Tramelan et Mont-Tramelan Convention (RTF, 15 Ko)
84 Agences AVS Solution contractuelle Caisse de compensation du canton de Berne

Modèle de contrat de fusion d'agences (Word, 62 Ko, 4 pages)

Modèle de contrat relatif au transfert des tâches (Word, 47 Ko, 2 pages)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/gemeinden/gemeinden/gemeindereformen/ikz_interkommunalezusammenarbeit.html