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Principes de la répartition des tâches

Principes applicables à la péréquation financière

(1) Les tâches cantonales sont financées par le canton et les tâches communales par les communes. Les tâches qui restent accomplies conjointement sont financées par le canton et par les communes. Les clés de répartition des coûts sont fonction du degré de codécision. Le principe de base est que 50 pour cent des coûts sont à la charge du canton et 50 pour cent à la charge des communes.

(2) Lorsque plusieurs communes ou toutes les communes bénéficient d'une prestation fournie par l'une d'entre elles, elles doivent être amenées à contribuer de manière équitable à son financement par le biais d'une péréquation régionale des charges; il incombe au canton de fournir les bases légales nécessaires à cet égard. Il doit en particulier régler clairement la participation aux décisions de la part des communes appelées à participer au cofinancement.

(3) Dans le cas de tâches où la collaboration du canton et des communes est impérative (tâches accomplies conjointement), la répartition des compétences doit avoir lieu compte tenu des spécificités de chacun des partenaires, de manière à garantir un accomplissement efficace. Des mécanismes de financement adéquats doivent permettre de réduire la mobilisation des ressources à un minimum. Il faut renoncer aux clés de répartition si d'autres mesures permettent de mieux remplir leur rôle.

(4) Afin que toutes les communes puissent effectivement assumer leurs propres responsabilités dans l'accomplissement des tâches qui leur sont nouvellement attribuées, il convient d'améliorer leurs recettes par l'extension de la péréquation financière directe. Il faut en outre employer des fonds supplémentaires pour soutenir de manière ciblée les communes structurellement défavorisées. Seule la péréquation financière directe se fonde sur la capacité contributive des communes.

Principes applicables au subventionnement

(1) Les flux financiers entre le canton et les communes doivent être aussi transparents et peu nombreux que possible. Les subventions cantonales sont un instrument utilisé dans les cas suivants:

  1. lorsqu'il est nécessaire que le canton et les communes coopèrent dans la mise en œuvre d'une prescription et en assurent ensemble le financement (tâche accomplie conjointement);
  2. lorsque le canton entend soutenir financièrement une prestation des communes compte tenu de l'intérêt public (aide financière);
  3. lorsque les communes accomplissent une tâche cantonale (indemnité).


(2) Les subventions cantonales doivent avoir avant tout un caractère incitatif, en ce sens qu'il s'agit de soutenir financièrement des prestations selon des critères qualitatifs et quantitatifs précis. On peut recourir, pour ce faire, à des enveloppes budgétaires ou contrats de prestations et à des subventions forfaitaires.

(3) Les objectifs d'allocation doivent être dissociés des objectifs de distribution en renonçant à échelonner le montant des subventions cantonales en fonction de la capacité contributive et en remplaçant l'effet compensatoire ainsi supprimé par la péréquation financière directe.

(4) Les objectifs des subventions cantonales doivent être définis avec précision et de manière transparente afin de permettre un réexamen ultérieur de l'utilisation des ressources sur la base de données et de faits quantifiables.

(5) Le montant de la subvention cantonale est fonction de l'intérêt que revêt l'accomplissement d'une tâche pour le canton et des possibilités de codécision dont dispose ce dernier. Les consignes cantonales ne portent que sur l'objet de l'accomplissement des tâches.

Principes de technique législative

(1) Dans toute procédure législative, une attention particulière est portée à la répartition des tâches entre le canton et les communes, non seulement sous l'aspect de la nature et du contenu de la réglementation, mais aussi sous celui de sa mise en œuvre ultérieure.

(2) Les grandes lignes de la répartition des tâches entre le canton et les communes sont ancrées dans la loi (art. 69, 4e al. ConstC). Les champs d'activité du canton et des communes ainsi que le régime des responsabilités en matière financière sont définis en des termes aussi clairs que possible.

(3) Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible (art. 109, 2e al. ConstC; art. 42 LOCA).

(4) Dans le domaine de l'organisation communale, le canton s'en tient aux grandes lignes (art. 111, al. 1 ConstC). Elles sont déjà posées pour l'essentiel dans la loi sur les communes. Des normes du droit organisationnel ne sont énoncées dans la législation spéciale qu'à titre exceptionnel, et l'option est en tous les cas motivée. La législation spéciale doit laisser aux communes la plus grande liberté possible en matière de coopération.

(5) Lorsqu'une procédure législative aboutit notamment à la définition de tâches communales, le vecteur législatif choisi répond le mieux aux besoins des communes en liberté de décision. Ainsi, les vecteurs suivants peuvent être préférés à un ensemble exhaustif de dispositions cantonales:

  1. simple attribution de tâches, le travail législatif étant laissé aux communes,
  2. législation subsidiaire (ne vaut qu'en l'absence de législation communale),
  3. cadre législatif général au niveau cantonal,
  4. possibilité d'édicter des normes de droit communal complémentaires,
  5. possibilité de déroger aux normes cantonales dans certaines limites,
  6. concession d'une liberté d'appréciation,
  7. possibilité de solutions contractuelles entre canton et communes.


Le choix du vecteur législatif résulte d'une analyse du cas particulier et s'inscrit dans les limites de la législation de rang supérieur.


(6) Lorsque le canton énonce des normes législatives qui s'appliquent aux communes, il tient compte des différentes situations de fait. Pour ce faire, il a le choix entre les moyens suivants:

  1. choisir un vecteur législatif qui laisse aux communes une liberté de décision (cf. ch. 5),
  2. prendre une option variable selon le type et la taille des différentes communes, par exemple délégation de tâches et de compétences.

(7) Le rapport qui accompagne chaque texte législatif expose les répercussions du projet sur les communes, notamment sous l'aspect de l'autonomie communale (art. 65 de la loi sur le Grand Conseil, teneur du 1er novembre 1993).


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