Le remaniement parcellaire d’office est le dernier recours lorsque les efforts pour parvenir à un accord entre les propriétaires fonciers concernés n’ont pas porté leurs fruits. La condition est qu’un intérêt public prépondérant exige un remaniement.

Lancement de la procédure

Il est question de ce type de procédure uniquement si la création d’un syndicat de remaniement n’a pas abouti. Différents travaux préparatoires ont donc déjà été effectués en amont, en particulier les documents de base et la décision d’introduction sont disponibles. A partir de ces éléments, le remaniement peut être ordonné par le conseil communal ou le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (Office de l’information géographique). L’autorité de décision charge une ou plusieurs personnes d’accomplir les tâches incombant à la commission de remaniement et désigne le responsable technique ainsi qu’un notaire.

Démarches de l’autorité communale

Mener des entretiens de conseil avec l’Office de l’information géographique ainsi qu’avec l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

Suite de la procédure si l’objectif n’est pas atteint

La procédure est réglée dans la législation (loi sur les constructions, décret sur le remaniement de terrains à bâtir) et permet d’atteindre le but recherché sous réserve d’une décision sur opposition ou sur recours.

Renseignements

Office de l’information géographique

Documents relatifs à la procédure

• Schéma de déroulement remaniement parcellaire de terrains à bâtir Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 257 Ko, 1 page)
• Guide Remaniement parcellaire de terrains à bâtir Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 2 Mo, 36 pages)

Liens complémentaires

• LC, RSB 721.0, art. 123 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• DRTB, RSB 728.1, art. 37 ss Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre