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Rectification des limites

Si les propriétaires fonciers concernés ne peuvent pas s’accorder sur le nouveau découpage des parcelles, la modification peut tout de même être effectuée, via une rectification des limites. Celle-ci consiste à corriger le tracé des limites entre deux immeubles ou plus pour permettre d’améliorer les conditions d’implantation des bâtiments. Elle entre en ligne de compte lorsque le tracé de la limite entre les parcelles ne permet pas un lotissement judicieux. La rectification des limites doit permettre d’y remédier sans que cela gêne fortement la construction sur les autres biens-fonds concernés.

Outre l’échange de terrains de même valeur dans la mesure nécessaire, il est possible à titre exceptionnel, conformément à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP), d’exiger l’attribution de trois ares de terrain au plus à un autre bien-fonds, si cela permet d’améliorer considérablement les conditions pour la construction et si la cession apparaît supportable pour le propriétaire. Une indemnité entière doit être versée pour ces cessions.

La procédure est menée formellement par le préfet en charge conformément aux dispositions du décret sur le remaniement de terrains à bâtir.

Lancement de la procédure

Chaque propriétaire foncier intéressé peut demander auprès de l’autorité communale compétente la réalisation d’une rectification de limites. Le conseil communal peut aussi le faire d’office.

Démarches de l’autorité communale

Si une demande de réalisation d’une rectification de limites est déposée ou que le conseil communal souhaite engager une procédure d’office, l’autorité communale compétente transmet la requête accompagnée d’un rapport et d’une proposition au préfet.

Suite de la procédure si l’objectif n’est pas atteint

La procédure est réglée dans la législation (loi sur les constructions, décret sur le remaniement de terrains à bâtir) et permet d’atteindre le but fixé sous réserve d’une décision sur opposition ou sur recours.

Renseignements

  • Office de l’information géographique
  • Préfet

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/geoinformation-vermessung/amtliche-vermessung/landumlegungen/baugebiet/allgemein/grenzregulierung.html