Bases légales
Géoinformations
- Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LGéo)
- L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OGéo)
- Loi cantonale sur la géoinformation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LCGéo) du 08.06.2015
- Ordonnance cantonale sur la géoinformation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OCGéo) du 11.11.2015
Cadastre RDPPF
- Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OCRDP) du 2 septembre 2009
- Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OiOCRDP) du 18 septembre 2013
Cadastre des conduites
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