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Protection de l'adulte

Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il règle la situation juridique et la protection des personnes qui, en raison d’un état de faiblesse, ne peuvent pas – ou pas complètement – s’occuper de leurs affaires elles-mêmes. Le droit de la protection de l’adulte remplace l’ancien droit de la tutelle et fait partie du Code civil suisse (PDF, 935 Ko, 352 pages) (CCS).

Toute personne majeure et capable de discernement, c’est-à-dire toute personne qui a l’exercice des droits civils, peut, dans la mesure où le droit le permet, régler ses affaires personnelles et financières en toute autonomie. Cette autonomie peut toutefois être limitée si une personne se trouve dans un état de faiblesse, par exemple en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale. Si, pour cette raison, une personne ne peut pas – ou pas complètement – régler des affaires importantes, cela met en danger son bien-être et ses intérêts, ce qui peut créer un besoin de protection. C’est à ce moment qu’entre en jeu le droit de la protection de l’adulte, mettant à disposition différents instruments pour assurer les intérêts personnels ou financiers de la personne à protéger. Le bien-être et la protection de la personne concernée sont toujours au centre des préoccupations.

Les principaux instruments du nouveau droit de la protection de l’adulte sont les suivants:


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