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Séjour dans un établissement médico-social

Le nouveau droit améliore la protection des personnes qui résident dans un établissement médico-social.

Désormais, l'assistance apportée à une personne incapable de discernement séjournant pour une durée prolongée dans une institution fait l'objet d'un contrat écrit. Ce document, dans un souci de transparence, précise les prestations fournies, en particulier le logement, la nourriture et les soins, et en indique les coûts. Il est conclu par le représentant ou la représentante de la personne incapable de discernement. Le droit de représentation appartient à la même personne que dans le domaine médical en général.

La liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement qui réside dans un établissement médico-social ne peut être restreinte qu’à certaines conditions précises, à savoir si

  • des mesures moins rigoureuses sont insuffisantes;
  • un grave danger menace la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers;
  • la vie communautaire est gravement perturbée.

Toute restriction de la liberté de mouvement doit être consignée dans un procès-verbal. La personne concernée ou une personne qui lui est proche peut la contester en tout temps, par écrit, devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de l’arrondissement administratif dans lequel l’établissement médico-social a son siège.


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