Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Curatelle

La curatelle est une mesure ordonnée par l’autorité en application du nouveau droit de la protection de l’adulte. Une curatelle n’entre en ligne de compte que s’il n’est pas possible de proposer une autre solution – soutien par l’entourage, une organisation privée d’utilité publique ou un service public – à la personne qui, en raison de son état de faiblesse, a besoin de protection.

Si une curatelle se révèle nécessaire, il y a lieu d’ordonner une «mesure sur mesure», parfaitement adaptée à la situation particulière de la personne ayant besoin d’aide. Les tâches du curateur ou de la curatrice doivent être définies en conséquence. Le droit de la personne à disposer d’elle-même ne saurait être restreint que dans la mesure requise par sa protection. Le principe qui sous-tend l’action des autorités s’énonce en ces termes: «autant d’assistance que nécessaire, mais le moins d’intervention possible».

La décision d’ordonner une curatelle appartient à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Il existe des curatelles d’accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale, les trois premières étant susceptibles d’être combinées entre elles.

  • Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.
  • Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La personne concernée est liée par les actes du curateur ou de la curatrice. L’exercice de ses droits civils peut être limité au besoin.
  • Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur ou de la curatrice. L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité par rapport à ces actes.
  • Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils..

 


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/erwachsenenschutz/beistandschaft.html