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Placement à des fins d’assistance

Le placement à des fins d’assistance (PAFA) se substitue à la privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA). Les conditions restent toutefois dans une large mesure inchangées.

Conditions d’un placement à des fins d’assistance

  • La personne concernée se trouve dans un état de faiblesse en raison de troubles psychiques (dont la dépendance), d’une déficience mentale ou d’un grave état d'abandon. Les charges que cette personne impose à son entourage ainsi que la nécessité de protéger ses proches et les tiers sont également prises en considération.
  • Seul un placement dans une institution appropriée permet de fournir à la personne concernée l’assistance ou le traitement dont elle a besoin.

La personne concernée a le droit de faire appel à une personne de confiance qui l’assistera pendant la durée de son séjour. Elle doit pouvoir quitter l’institution dès que les conditions du placement ne sont plus réunies.

Le placement à des fins d’assistance est ordonné par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). En cas d’urgence, il peut également l’être par un ou une médecin au bénéfice d’une autorisation d’exercer en Suisse, mais pour une durée de six semaines au plus. Si une prolongation du placement se révèle nécessaire, il appartient à l’APEA de l’ordonner.

Règles applicables au placement ordonné par un ou une médecin

  • Le ou la médecin doit examiner lui-même ou elle-même la personne concernée et l’entendre. Cela signifie que cette personne doit être informée de manière compréhensible sur les motifs rendant nécessaire son placement dans une institution et pouvoir donner son avis si elle est en mesure de le faire.
  • La décision de placer la personne concernée contient au moins les indications suivantes: 1. le lieu et la date de l’examen médical; 2. le nom du ou de la médecin qui a ordonné le placement; 3. les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement; 4. les voies de recours.
  • Un exemplaire de la décision de placement est remis à la personne concernée, un autre à l’institution et un troisième à l’APEA.
  • Le ou la médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un des proches de celle-ci, en premier lieu à sa personne de confiance, et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision auprès de la Cour suprême. Ces informations ne sont pas transmises si tel est le souhait de la personne concernée.

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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/erwachsenenschutz/fuersorgerische_unterbringung.html