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Annonce de cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction

L’article 3c de la loi sur les stupéfiants (LStup) est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Il permet aux professionnels œuvrant dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé et de la justice d’annoncer à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente les cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de troubles. Cette disposition vise la détection précoce des risques de dépendance et l’intervention de professionnels lorsqu’un soutien s’avère nécessaire.

Important: une annonce à l’APEA en application de l’article 3c LStup ne débouche pas forcément sur une procédure civile. L’APEA peut recommander à la personne concernée de s’adresser à un centre de consultation psychosocial.

Conditions d’une annonce

Conformément à l’article 3c LStup, les professionnels œuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'action sociale, de la santé et de la justice doivent avoir constaté le cas dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle. S’il y a des raisons sérieuses de croire qu’une personne présente des risques de troubles liés à l’addiction et si des mesures contraignantes sont nécessaires, une annonce au sens de l’article 3c LStup doit être faite à l’APEA.


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/erwachsenenschutz/meldung_bei_suchtbedingtenstoerungen.html