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Représentation en cas d'incapacité de discernement

Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude ni rédigé de directives anticipées, le droit de la protection de l’adulte prévoit dorénavant un pouvoir légal de représentation qui permet aux proches de prendre eux-mêmes certaines décisions, sans qu’il leur soit nécessaire de demander à une autorité d’instituer une mesure comme une curatelle.

Représentation par le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée

Un pouvoir légal de représentation est accordé au conjoint, à la conjointe, au partenaire enregistré ou à la partenaire enregistrée de la personne incapable de discernement afin qu’il ou elle puisse gérer certaines de ses affaires d’ordre personnel et financier. Il faut toutefois qu’il y ait ménage commun avec la personne représentée ou que celle-ci bénéficie d’une assistance personnelle régulière de la part de son conjoint ou de sa conjointe, de son partenaire enregistré ou de sa partenaire enregistrée. Le pouvoir légal de représentation porte

  • sur tous les actes juridiques nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
  • sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
  • si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.

Pour les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens, le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Cette dernière décide également en cas de doutes si la personne concernée est véritablement devenue incapable de discernement. Elle peut en outre retirer le pouvoir de représentation si les intérêts de la personne incapable de discernement sont menacés.

Représentation dans le domaine médical

Il existe désormais dans le domaine médical des pouvoirs légaux de représentation pour un cercle plus large de proches, notamment dans le cas de traitements auxquels doit se soumettre la personne ayant perdu sa capacité de discernement, et qui n’a pas rédigé de directives anticipées.

Le droit de la protection de l’adulte désigne, dans l’ordre, les personnes habilitées à représenter la personne incapable de discernement dans le domaine médical: 

  1. la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude;
  2. le curateur ou la curatrice, s’il ou elle dispose d’un pouvoir de représentation dans le domaine médical;
  3. le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée, s’il ou elle fait ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournit une assistance personnelle régulière;
  4. la personne (p. ex. le concubin ou la concubine) qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
  5. les descendants, 6. les père et mère ou 7. les frères et sœurs, pour autant qu’ils fournissent une assistance personnelle régulière à la personne incapable de discernement.

 

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte intervient

  • lorsqu’il n’est pas possible de déterminer clairement le représentant ou la représentante;
  • lorsque les personnes dotées du pouvoir de représentation ne sont pas toutes du même avis quant à la mesure médicale à prendre;
  • lorsque les intérêts de la personne incapable de discernement risquent d’être compromis.

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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/erwachsenenschutz/vertretung_bei_urteilsunfaehigkeit.html