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Mandat pour cause d'inaptitude

Vous trouverez ici les principaux renseignements sur le mandat pour cause d’inaptitude. Des informations plus détaillées figurent dans le mémento (PDF, 214 Ko, 6 pages) complet consacré à ce sujet.

Définition

Le mandat pour cause d’inaptitude est un instrument qui vous permet de décider qui s’occuperait de vos affaires si vous deveniez incapable de discernement. Concrètement, cela signifie que si vous avez constitué un tel mandat, il prend effet au moment où vous ne pouvez plus gérer vous-même votre revenu et votre fortune, prendre des décisions juridiquement contraignantes ou organiser vos soins et votre prise en charge en raison de l’apparition d’une forme de démence, d’une maladie grave ou d’un accident. Vous désignez dans le mandat pour cause d’inaptitude une personne de confiance (il peut aussi s’agir de plusieurs personnes) qui doit vous représenter. Il est également possible de choisir une personne morale. La personne qui dépose un mandat pour cause d’inaptitude assume ainsi son droit d’autodétermination pour la période où elle pourrait ne plus disposer de sa capacité de discernement et évite ainsi que l’APEA doive instituer une curatelle à son sujet.

Forme

Les règles sont les mêmes que pour la rédaction d’un testament. Au moment de la constitution du mandat pour cause d’inaptitude, vous devez être capable de discernement et pouvoir exprimer votre libre volonté. S’agissant de la forme du mandat, deux possibilités s’offrent à vous: vous pouvez écrire la totalité du texte à la main puis ajouter la date et la signature ou alors le faire rédiger par un ou une notaire. Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à un service tel que Pro Senectute, Curaviva ou à votre étude de notaires, ainsi qu’à l’Association des notaires bernois (ANB). Vous avez par ailleurs la possibilité de révoquer à tout moment le mandat pour cause d’inaptitude. Il est possible de faire enregistrer auprès de l’office de l’état civil la constitution du mandat pour cause d’inaptitude et d’indiquer son lieu de dépôt.

Contenu

Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner la personne que vous souhaitez habiliter à agir en votre nom ainsi que les tâches pour lesquelles cette personne vous représente. Il peut être conçu très souplement. Vous pouvez ainsi vous faire représenter dans tous les domaines ou pour quelques-uns d’entre eux seulement. Dans ce dernier cas, vous devez préciser que le mandataire se chargera par exemple d’administrer votre revenu et votre fortune, de vendre votre bien-fonds, de prendre des décisions d’ordre médical, de veiller à vos soins et à votre prise en charge. Vous pouvez en outre donner des instructions sur la façon dont les tâches doivent être exécutées. Il est judicieux de préciser si la personne mandatée doit être rémunérée et à quelle hauteur. Vous pouvez modifier à tout moment le mandat pour cause d’inaptitude.

Survenance du cas

L’APEA doit déclarer le mandat valable pour que celui-ci déploie ses effets. Pour cela, il faut que vous ayez perdu votre capacité de discernement et deviez donc recourir à une aide extérieure. Lorsque cette situation survient, il incombe à l’APEA de vérifier si vos intérêts peuvent être sauvegardés au moyen du mandat et par la personne désignée. L’APEA examine en particulier si

-  vous avez réellement perdu votre capacité de discernement,

-  le mandat pour cause d’inaptitude a été valablement constitué,

-  la personne que vous avez désignée (mandataire) est prête et apte à vous représenter         dans les domaines cités et si

-  d’autres mesures de protection de l’adulte sont nécessaires, le cas échéant, pour garantir     une sauvegarde optimale de vos intérêts.

L’APEA peut édicter des instructions pour le mandataire en lui demandant par exemple de lui faire parvenir un inventaire ou de lui fournir régulièrement un rapport sur la situation si cela semble nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts. Au terme de cette procédure, l’APEA rend une décision soumise à émolument par laquelle elle déclare le mandat pour cause d’inaptitude valable et habilite la personne à agir en votre nom.

 


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