Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




La procédure d'adoption

La demande d'adoption doit être formulée par écrit et être motivée; elle doit être envoyée à l'Office des mineurs du canton de Berne (OM), à l'intention de la Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ). Il importe qu'elle soit signée de la main de toutes les personnes désirant adopter. La demande doit être complétée par différents documents (voir les rubriques ad hoc). Il convient de fournir l'original ou une copie authentifiée de ces documents, lesquels ne doivent pas remonter à plus de six mois (exceptions: déclarations de consentement des parents naturels, documents provenant de l'étranger). Les documents en langue étrangère (à l'exception de l'allemand et de l'anglais) doivent en outre être fournis avec une traduction authentifiée.

L'OM examine si les conditions d'une adoption sont remplies.
Si tel est le cas et pour autant que dossier soit complet, l'OM soumet une proposition à la DIJ. Cette dernière rend une décision sur la demande d'adoption.
La décision d'adoption peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême dans les 30 jours à compter de sa réception.

La procédure d'adoption est soumise à émolument.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/adoption/adoption_im_allgemeinen/das_adoptionsverfahren.html