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Conditions impératives à l'adoption d'un enfant mineur

  • Les futurs adoptants doivent avoir vécu en communauté domestique avec l'enfant adoptif, lui avoir fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins un an.

  • Les adoptants doivent faire ménage commun depuis au moins trois ans et être tous deux âgés de 28 ans révolus (dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, la condition de l’âge minimum n’est pas requise).

  • La différence d'âge entre les futurs adoptants et l'enfant doit être de 16 ans au moins et de 45 ans au plus. Dans le cas d’un couple, c’est l’âge de la personne adoptante la plus âgée qui est déterminant.

  • Des exceptions à la condition de l’âge minimal et aux prescriptions sur la différence d’âge sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Les personnes adoptantes doit motiver la demande de dérogation.

  • Seules des personnes mariées peuvent adopter conjointement. (L’adoption conjointe n’est pas ouverte aux couples liés par un partenariat enregistré). Une personne peut adopter seule à condition de ne pas être mariée et de ne pas être liée par un partenariat enregistré à moins que son conjoint ou son partenaire enregistré soit devenu incapable de discernement de manière durable ou qu’il soit absent sans résidence connue. L’adoption de l’enfant de son conjoint ou de son partenaire est possible si la personne requérante est mariée avec l’un des parents biologiques de l’enfant, est liée à ce parent par un partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec lui (concubinage).


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