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Accueil d'un enfant de l'étranger en vue de son adoption

La Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye sur l'adoption, CLaH), qui est entrée en vigueur sur son territoire le 1er janvier 2003, en même temps que la loi fédérale y relative (LF-CLaH). Les bases légales du placement d'enfants à des fins d'adoption figurent dans ces deux actes, complétés par l'ordonnance fédérale sur l'adoption (OAdo).

La procédure diffère quelque peu selon que l’enfant est originaire d’un Etat contractant ou non contractant de la CLaH. Vous trouverez ici la liste de tous les Etats signataires de la Convention de La Haye sur l'adoption. Vous avez par ailleurs accès aux informations sur les différents pays, fournies par la Confédération.

Le partage des tâches relatives à la procédure d’accueil en vue d’une adoption sont réglementées dans l’ordonnance sur l’adoption (art. 2, al. 1 et 2 OAdo). L’Office fédéral de la justice (OFJ), en sa qualité d’autorité centrale fédérale, est responsable des tâches suivantes:

  • accomplissement des tâches qui, selon l’article 2 LF-CLaH, incombent à l’autorité centrale fédérale;
  • autorisation relative à l’activité intermédiaire en vue de l’adoption et surveillance de celle-ci;
  • publication de directives pour prévenir les abus et protéger les enfants dans le cas d’adoptions internationales et d’activités intermédiaires en vue de l’adoption;
  • publication de directives ou de recommandations dans le but de coordonner les adoptions;
  • représentation de la Suisse envers les autorités étrangères compétentes en matière d’adoption et encouragement de la coopération avec ces dernières;
  • conseil et information aux autorités cantonales, en particulier au sujet de la procédure dans les pays d’origine des enfants.

L’Office cantonal des mineurs, en sa qualité d’autorité centrale du canton de Berne, doit quant à lui assumer les tâches suivantes:

  • accomplissement des tâches qui, selon l’article 3 LF-CLaH, incombent à l’autorité centrale d’un canton;
  • procédures d’autorisation d’accueil d’enfants en vue de leur adoption;
  • suivi et surveillance du placement de l’enfant jusqu’à son adoption (un mandat qui est délégué aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA] et aux personnes responsables de la surveillance du placement d’enfants);
  • démarches et prises de position à l’intention de l’OFJ, au sujet notamment d’autorisations à délivrer à des services agissant comme intermédiaires (art. 12), de données statistiques et de coûts de la procédure d’adoption.

Vous trouverez ici d’autres informations sur l’organisation et la répartition des tâches, ainsi que des renseignements complémentaires sous "Adoptions internationales".

Demande d’autorisation d’accueillir un enfant de l’étranger en vue de son adoption

L’accueil d’un enfant de l’étranger en vue de son adoption implique le dépôt d’une demande auprès de l’Office cantonal des mineurs (OM; autorité centrale du canton de Berne). Vous trouverez également ici des informations détaillées sur la procédure. 

Les documents suivants doivent être remis après avoir été remplis et signés:

La liste de contrôle (PDF, 143 Ko, 1 page) pour les annexes à la demande énumère tous les documents qui doivent être joints à la demande.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Demande de renouvellement de l’agrément

Si l’agrément est échu et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez nous envoyer une demande de renouvellement, qui doit nous parvenir trois mois au minimum avant l’échéance de l’agrément.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Services intermédiaires

Il existe pour différents pays des services intermédiaires accrédités par l’autorité centrale fédérale qui peuvent vous soutenir lors de vos démarches d’accueil dans le pays d’origine de l’enfant.

L’agrément (art. 5 OAdo)

L’Office cantonal des mineurs charge, au domicile des requérants, une personne spécialisée en travail social ou en psychologie de vérifier l’aptitude des futurs parents adoptifs. En règle générale, c’est le service social du domicile des requérants qui assume cette tâche. Lorsque des questions d'ordre médical se posent, des experts neutres sont sollicités. Leur note de frais est mise à la charge des requérants. Si ces démarches de vérification prouvent l’aptitude des futurs parents adoptifs à accueillir un enfant, un agrément d’une durée de validité de trois ans est alors établi. L’agrément ne donne pas forcément droit à une autorisation d’accueillir un enfant. La garantie de délivrance d’un visa d’entrée pour l’enfant ne peut être fournie qu’au moment où l’Office des mineurs a donné son accord (art. 7 OAdo).

Séances d’information sur le placement d’enfants en vue de leur adoption

L’Office des mineurs organise régulièrement des séances d’information sur la procédure à suivre pour accueillir un enfant de l’étranger. Tous les requérants doivent s'y rendre, car il s'agit là d'une condition à l'octroi d'un agrément.

Pour toute information, veuillez consulter le site Internet.

Cours de préparation pour les futurs parents adoptifs

Le canton de Berne ne propose aucun cours de préparation aux futurs parents adoptifs, mais plusieurs cantons romands ainsi que différents organismes privés s’en chargent (associations Espace A ou adoptons-nous, par exemple). Les personnes qui comprennent l’allemand peuvent aussi suivre les cours proposés par l'association Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (PACH).

Coûts

La procédure d’examen de la demande est payante. Les coûts se composent des frais engendrés par l’enquête sociale ainsi que d’émoluments et sont intégralement à la charge des requérants. Pour des informations détaillées, veuillez envoyer un courriel à l’adresse kja@jgk.be.ch ou téléphoner au numéro 031 633 76 33.

Nota bene

Les documents, dans leur ensemble, ne doivent pas remonter à plus de six mois. Ils doivent être rédigés en français, en allemand ou en anglais. Le cas échéant, les traductions seront certifiées conformes au texte original (une attestation écrite de l'auteur de la traduction est suffisante). Une fois entré en Suisse, l'enfant doit être annoncé au contrôle des étrangers de la commune.

Un enfant ne peut être accueilli qu'après l'octroi de l'autorisation. Quiconque accueille chez soi un enfant de l'étranger sans autorisation enfreint la loi et est passible de détention ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 000 francs (art. 22 LF-CLaH). En outre, l'enfant lui sera retiré pour être placé ailleurs.


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/adoption/aufnahme_kind_zuradoptionausdemausland.html