La Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye sur l'adoption, CLaH Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), qui est entrée en vigueur sur son territoire le 1^er janvier 2003, en même temps que la loi fédérale y relative (LF-CLaH Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Les bases légales du placement d'enfants à des fins d'adoption figurent dans ces deux actes, complétés par l'ordonnance fédérale sur l'adoption (OAdo Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).

La procédure diffère quelque peu selon que l’enfant est originaire d’un Etat contractant ou non contractant de la CLaH. Vous trouverez ici Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre la liste de tous les Etats signataires de la Convention de La Haye sur l'adoption. Vous avez par ailleurs accès aux informations sur les différents pays Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, fournies par la Confédération.

Le partage des tâches relatives à la procédure d’accueil en vue d’une adoption sont réglementées dans l’ordonnance sur l’adoption (art. 2, al. 1 et 2 OAdo). L’Office fédéral de la justice (OFJ), en sa qualité d’autorité centrale fédérale, est responsable des tâches suivantes:

• accomplissement des tâches qui, selon l’article 2 LF-CLaH, incombent à l’autorité centrale fédérale;
• autorisation relative à l’activité intermédiaire en vue de l’adoption et surveillance de celle-ci;
• publication de directives pour prévenir les abus et protéger les enfants dans le cas d’adoptions internationales et d’activités intermédiaires en vue de l’adoption;
• publication de directives ou de recommandations dans le but de coordonner les adoptions;
• représentation de la Suisse envers les autorités étrangères compétentes en matière d’adoption et encouragement de la coopération avec ces dernières;
• conseil et information aux autorités cantonales, en particulier au sujet de la procédure dans les pays d’origine des enfants.

L’Office cantonal des mineurs, en sa qualité d’autorité centrale du canton de Berne, doit quant à lui assumer les tâches suivantes:

• accomplissement des tâches qui, selon l’article 3 LF-CLaH, incombent à l’autorité centrale d’un canton;
• procédures d’autorisation d’accueil d’enfants en vue de leur adoption;
• suivi et surveillance du placement de l’enfant jusqu’à son adoption (un mandat qui est délégué aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA] et aux personnes responsables de la surveillance du placement d’enfants);
• démarches et prises de position à l’intention de l’OFJ, au sujet notamment d’autorisations à délivrer à des services agissant comme intermédiaires (art. 12), de données statistiques et de coûts de la procédure d’adoption.

Vous trouverez ici Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre d’autres informations sur l’organisation et la répartition des tâches, ainsi que des renseignements complémentaires sous "Adoptions internationales".

Demande d’autorisation d’accueillir un enfant de l’étranger en vue de son adoption

L’accueil d’un enfant de l’étranger en vue de son adoption implique le dépôt d’une demande auprès de l’Office cantonal des mineurs (OM; autorité centrale du canton de Berne). Vous trouverez également ici Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre des informations détaillées sur la procédure. 

Les documents suivants doivent être remis après avoir été remplis et signés:

La liste de contrôle Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 143 Ko, 1 page) pour les annexes à la demande énumère tous les documents qui doivent être joints à la demande.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Demande de renouvellement de l’agrément

Si l’agrément est échu et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez nous envoyer une demande de renouvellement, qui doit nous parvenir trois mois au minimum avant l’échéance de l’agrément.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Services intermédiaires

Il existe pour différents pays des services intermédiaires Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre accrédités par l’autorité centrale fédérale qui peuvent vous soutenir lors de vos démarches d’accueil dans le pays d’origine de l’enfant.

L’agrément (art. 5 OAdo)

L’Office cantonal des mineurs charge, au domicile des requérants, une personne spécialisée en travail social ou en psychologie de vérifier l’aptitude des futurs parents adoptifs. En règle générale, c’est le service social du domicile des requérants qui assume cette tâche. Lorsque des questions d'ordre médical se posent, des experts neutres sont sollicités. Leur note de frais est mise à la charge des requérants. Si ces démarches de vérification prouvent l’aptitude des futurs parents adoptifs à accueillir un enfant, un agrément d’une durée de validité de trois ans est alors établi. L’agrément ne donne pas forcément droit à une autorisation d’accueillir un enfant. La garantie de délivrance d’un visa d’entrée pour l’enfant ne peut être fournie qu’au moment où l’Office des mineurs a donné son accord (art. 7 OAdo).

Séances d’information sur le placement d’enfants en vue de leur adoption

L’Office des mineurs organise régulièrement des séances d’information sur la procédure à suivre pour accueillir un enfant de l’étranger. Tous les requérants doivent s'y rendre, car il s'agit là d'une condition à l'octroi d'un agrément.

Pour toute information, veuillez consulter le site Internet.

Cours de préparation pour les futurs parents adoptifs

Le canton de Berne ne propose aucun cours de préparation aux futurs parents adoptifs, mais plusieurs cantons romands ainsi que différents organismes privés s’en chargent (associations Espace A Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou adoptons-nous Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, par exemple). Les personnes qui comprennent l’allemand peuvent aussi suivre les cours proposés par l'association Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (PACH Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Coûts

La procédure d’examen de la demande est payante. Les coûts se composent des frais engendrés par l’enquête sociale ainsi que d’émoluments et sont intégralement à la charge des requérants. Pour des informations détaillées, veuillez envoyer un courriel à l’adresse kja@jgk.be.ch ou téléphoner au numéro 031 633 76 33.