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Procédure pour les enfants originaires d'Etats non contractants de la CLaH

Lorsque l’enquête sur l’aptitude à adopter des parents a été effectuée et qu’un agrément a été délivré, le dossier concernant les parents adoptifs est constitué par les requérants, le cas échéant avec le soutien du service intermédiaire, dans la mesure où un tel service est impliqué. Ce dossier (comprenant l’agrément, le rapport social et d’autres documents, en fonction du pays, ainsi que les traductions et authentifications nécessaires) est transmis par les futurs parents adoptifs ou par le service intermédiaire aux services compétents du pays d’origine.

Dès que l'identité de l'enfant est connue, il convient d’en faire part à l’Office des mineurs et de lui présenter tous les documents disponibles concernant l’enfant afin qu’il puisse procéder à un examen préalable et déterminer si l’enfant correspond au profil établi au sujet des parents lors de l’enquête sur leur aptitude. Si tel est le cas, les futurs parents adoptifs sont informés. S’ils approuvent la proposition qui leur est faite, ils partent généralement dans le pays d’origine de l’enfant où ils se soumettent à la procédure prévue.

Si tous les documents énumérés dans l’agrément sont réunis après la procédure d’adoption, il s'agit de remettre à l’Office des mineurs (OM) les documents sous forme d’originaux ou de copies authentifiées avant le retour en Suisse. La transmission de documents peut se faire par courrier électronique, que la représentation suisse à l’étranger se charge d’envoyer. En l’absence d’une telle représentation, les copies authentifiées seront envoyées par une entreprise internationale de distribution du courrier. Dès que l’OM reçoit les documents, il les examine de manière à vérifier que toutes les pièces nécessaires en provenance du pays d’origine de l’enfant sont présentes et que les documents correspondent aux conditions formulées dans l’agrément.

Si les documents ne sont que partiellement réunis, les parents adoptifs sont invités à présenter les documents manquants lors de leur entrée en Suisse. Il se peut que la procédure décrite ici varie en fonction du pays d’origine de l’enfant et de la situation. L’OM informe en temps voulu au sujet des procédures propres au pays concerné.

Si les documents sont au complet, l’OM établit une autorisation d’accueillir l’enfant. Cette autorisation est transférée à la police des étrangers, qui peut ainsi fournir l’autorisation de délivrer le visa pour l’enfant. La représentation suisse est alors en mesure de délivrer le visa et les parents adoptifs peuvent rentrer en Suisse avec l’enfant. L’arrivée de l’enfant en Suisse doit être annoncée dans les 10 jours à l’OM et l’ensemble des documents originaux doivent lui être présentés.

Les parents adoptifs sont considérés pendant un an comme des parents nourriciers. Après un an au plus tôt, il est possible de requérir l’adoption selon le droit suisse et de procéder à celle-ci. Afin de garantir une représentation légale à l’enfant durant cette année de placement, une tutelle fondée sur l’article 18 LF-CLaH est instituée. Au terme du placement, la personne mandatée doit demander à l’APEA compétente le consentement à l’adoption. En outre, la personne responsable de la surveillance du placement d’enfants au domicile des parents adoptifs est chargée de contrôler le placement d’une durée d’un an. Au terme de l’année, elle établit un rapport à l’intention des autorités chargées de l’adoption. 

 

Nota bene

Les documents, dans leur ensemble, ne doivent pas remonter à plus de six mois. Ils doivent être rédigés en français, en allemand ou en anglais. Le cas échéant, les traductions seront certifiées conformes au texte original (une attestation écrite de l'auteur de la traduction est suffisante). Une fois entré en Suisse, l'enfant doit être annoncé au contrôle des étrangers de la commune.

Un enfant ne peut être accueilli qu'après l'octroi de l'autorisation. Quiconque accueille chez soi un enfant de l'étranger sans autorisation enfreint la loi et est passible de détention ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 000 francs (art. 22 LF-CLaH). En outre, l'enfant lui sera retiré pour être placé ailleurs.


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