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Procédure pour les enfants originaires d'Etats contractants de la CLaH

Une fois que l’enquête sur l’aptitude à adopter des parents a été effectuée et qu’un agrément a été délivré, le dossier concernant les parents adoptifs est constitué par les requérants, le cas échéant avec le soutien du service intermédiaire, dans la mesure où un tel service est impliqué. Ce dossier (comprenant l’agrément, le rapport social et d’autres documents, en fonction du pays, ainsi que les traductions et certifications nécessaires) est transmis par l’autorité centrale cantonale à l'autorité centrale fédérale. Celle-ci vérifie qu'il est complet puis envoie les documents à l'autorité centrale de l'Etat d'origine de l'enfant à adopter. Dès que l'identité de l'enfant est connue, celle-ci transmet à son tour le dossier qu'elle a établi à l'Office des mineurs (OM) par le truchement de l'autorité centrale fédérale. Une fois que l'OM a reçu le dossier de l'enfant, il l’examine de manière à vérifier que la proposition concernant l’enfant corresponde, quant à son âge et à son état de santé, aux conditions formulées dans l’agrément. Si tel est le cas, l’OM ou le service intermédiaire prend contact avec les futurs parents adoptifs. Ceux-ci doivent exprimer leur accord sur l'accueil de cet enfant et signer une déclaration écrite dans ce sens.

Lorsque l'adoption doit déjà être prononcée dans le pays d'origine (adoption plénière), l’OM décide de la poursuite de la procédure par le biais d’une décision de «matching» et autorise l’adoption dans le pays d’origine si les conditions d'une adoption selon le droit suisse sont réunies. L’OM communique sa décision aux autorités étrangères de l'Etat d'origine de l'enfant par le truchement de l'autorité centrale fédérale (procédure de «matching»). Une fois que cette autorité a établi les documents nécessaires à l'entrée de l'enfant sur le territoire (laissez-passer), l'adoption est prononcée dans le pays d'origine (en présence des parents adoptifs) et l'enfant peut venir en Suisse. L’arrivée de l’enfant doit être annoncée dans les dix jours à l’OM, l’ensemble des documents relatifs à l’adoption devant être remis sous forme d’originaux.

A l’arrivée de l’enfant en Suisse, les parents adoptifs sont déjà ses représentants légaux et disposent par conséquent de la totalité des droits parentaux. L’inscription de l’adoption prononcée à l’étranger va toutefois prendre un certain temps. En effet, elle est considérée comme un fait d’état civil survenu à l’étranger que la représentation suisse située dans le pays d’origine de l’enfant doit annoncer à l’Office fédéral de l’état civil au moyen des documents originaux. L’office transmet ensuite les documents, en vue de leur inscription, à l’autorité de surveillance en matière d’état civil du canton d’origine des parents adoptifs.

Afin de soutenir et de conseiller les parents adoptifs et leur enfant dans un premier temps, une curatelle en cas d’adoption est instituée (art. 17 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale; LF-CLaH). Celle-ci prend fin de plein droit après 18 mois, pour autant qu’aucune autre mesure de protection de l’enfant ne soit nécessaire.

Lorsque l'adoption doit d’abord être prononcée en Suisse (adoption simple dans le pays d'origine), la police des étrangers, en se fondant sur la décision de «matching», délivre une autorisation d'octroi d'un visa qui donne le droit à la représentation suisse dans le pays d'origine de délivrer un visa. L’arrivée de l’enfant en Suisse doit être annoncée dans les dix jours à l’OM, l’ensemble des documents relatifs à l’adoption devant être remis sous forme d’originaux.

Les parents adoptifs sont considérés pendant un an comme des parents nourriciers. Après un an au plus tôt, il est possible de requérir l’adoption selon le droit suisse et de procéder à celle-ci. Afin de garantir une représentation légale à l’enfant durant cette année de placement, une tutelle fondée sur l'article art. 18 LF-CLaH est instituée. En outre, la personne responsable de la surveillance du placement d’enfants au domicile des parents adoptifs est chargée de contrôler le placement d’une durée d’un an. Au terme de l’année, elle établit un rapport à l’intention des autorités chargées de l’adoption.

Nota bene

Les documents, dans leur ensemble, ne doivent pas remonter à plus de six mois. Ils doivent être rédigés en français, en allemand ou en anglais. Le cas échéant, les traductions seront certifiées conformes au texte original (une attestation écrite de l'auteur de la traduction est suffisante). Une fois entré en Suisse, l'enfant doit être annoncé au contrôle des étrangers de la commune.

Un enfant ne peut être accueilli qu'après l'octroi de l'autorisation. Quiconque accueille chez soi un enfant de l'étranger sans autorisation enfreint la loi et est passible de détention ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 000 francs (art. 22 LF-CLaH). En outre, l'enfant lui sera retiré pour être placé ailleurs. 


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