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Accueil d'un enfant né en Suisse en vue de son adoption

Procédure d'accueil d'un enfant né en Suisse

Les bases légales traitant du placement et de l’adoption d’un enfant né en Suisse figurent dans le Code civil suisse (CCS) et dans l’ordonnance sur l’adoption (OAdo).

Lorsqu’un enfant est né en Suisse et a été déclaré adoptable par ses parents, il est placé sous tutelle par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). La personne chargée de la tutelle recherche des parents pour l’enfant. Les parents potentiels doivent s’être soumis à une procédure d’examen (enquête sociale) et être en possession d’un agrément.

L’Office des mineurs, en sa qualité d’autorité centrale en matière d’adoption du canton de Berne, est compétent en matière d’enquête sociale et délivre cet agrément.

Demande d'autorisation d'accueillir un enfant né en Suisse

L'accueil dans son foyer d’un enfant né en Suisse implique le dépôt d’une demande auprès de l’Office des mineurs (OM; autorité centrale du canton de Berne).

Vous trouverez également ici des informations détaillées sur la procédure. 

Les documents suivants doivent être remis après avoir été remplis et signés:

La liste de contrôle (PDF, 143 Ko, 1 page) pour les annexes à la demande énumère tous les documents qui doivent être joints à la demande.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Demande de renouvellement de l’agrément

Si l’agrément est échu et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez nous envoyer une demande de renouvellement, qui doit nous parvenir trois mois au minimum avant l’échéance de l’agrément.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Aptitude des parents à adopter (art. 5 OAdo)

Lorsque l’enfant à accueillir est né en Suisse, la Schweizerische Fachstelle für Adoption (Service suisse pour l’adoption) mène l’enquête sociale sur mandat de l’Office des mineurs. Les frais dus à l’enquête sont directement facturés par le Service suisse pour l’adoption. Lorsque des questions d’ordre médical se posent, des experts neutres sont sollicités. Leur note de frais est mise à la charge des requérants.  

Si ces démarches de vérification prouvent l’aptitude des requérants à accueillir un enfant, l’Office des mineurs délivre alors un agrément d’une durée de validité de trois ans. L’agrément ne donne pas forcément droit à une autorisation d’accueillir un enfant. Le dossier des parents est conservé auprès de la Schweizerische Fachstelle für Adoption. Si un enfant né en Suisse est donné en adoption, le mandataire qui en est responsable peut demander à consulter plusieurs dossiers et sélectionner les parents. Le dossier des parents reste trois ans au plus auprès de la Schweizerische Fachstelle für Adoption. En principe, cette période ne peut pas être prolongée.

Séances d’information sur le placement d’enfants en vue de leur adoption

L’Office des mineurs organise régulièrement des séances d’information sur la procédure à suivre pour accueillir un enfant de l’étranger. Pour toute information, veuillez envoyer un courriel à l’adresse kja-bern@be.ch ou téléphoner au numéro 031 633 76 33.

Vous avez la possibilité de fréquenter les séances d’information des autres cantons romands, que le canton de Berne reconnaît pleinement.

 

Cours de préparation pour les futurs parents adoptifs

Le canton de Berne ne propose aucun cours de préparation aux futurs parents adoptifs, mais plusieurs cantons romands ainsi que différents organismes privés s’en chargent. Vous trouverez des informations sur le site Internet des autorités centrales de Suisse romande (liste des autorités centrales). Pour obtenir des informations plus détaillées, merci de prendre contact avec nous en écrivant à l’adresse kja-bern@be.ch ou en appelant le numéro 031 633 76 33.

 

Coûts

La procédure d’examen de la demande est payante. Les coûts se composent des frais engendrés par l’enquête sociale ainsi que d’émoluments et sont intégralement à la charge des requérants. Pour des informations détaillées, veuillez envoyer un courriel à l’adresse kja-bern@be.ch ou téléphoner au numéro 031 633 76 33.

 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/adoption/aufnahme_kind_zuradoptionausderschweiz.html