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Adoption de l'enfant du conjoint

La demande d'adoption (PDF, 566 Ko, 6 pages) doit être accompagnée des documents suivants (originaux ne remontant en principe pas à plus de 6 mois) et d’une traduction en français, allemand ou anglais pour les documents rédigés dans d’autres langues:

  • Certificat relatif à l'état de famille enregistré du requérant ou de la requérante (office de l'état civil de la commune d'origine). Veuillez n’envoyer aucun livret de famille ou autres documents semblables.
  • Certificat relatif à l'état de famille enregistré du parent biologique qui est le partenaire de la personne requérante en cas de vie de couple menée de fait (office de l’état civil de la commune d’origine).
  • Attestation de domicile de la personne requérante, du conjoint ou du partenaire et de l’enfant à adopter et preuve de l’existence, depuis trois ans au minimum, du ménage commun (contrôle des habitants de la commune de domicile).
  • Preuve que le parent biologique de l'enfant qui est marié avec la personne requérante ou est lié avec elle par un partenariat enregistré dispose de l'autorité parentale (attestation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA] du domicile de l'enfant, indiquant qu'aucune mesure de protection de l'enfant n'a été prise, le cas échéant, document étranger relatif à l’autorité parentale).
  • Le cas échéant, jugement de divorce ou jugement de dissolution du partenariat enregistré comportant un règlement sur l'attribution de l'autorité parentale et le droit de garde.
  • Dernier certificat de salaire et décision de taxation actuelle de l'autorité fiscale, feuilles supplémentaires incluses ainsi que les trois derniers décomptes de salaire (personnes indépendantes: clôtures annuelles)
  • Copie du contrat de travail de la personne requérante (ou de l’inscription au registre du commerce dans le cas des personnes indépendantes)
  • Extrait actuel du registre des poursuites.
  • Certificat de changement de nom s'il y a déjà eu modification du nom de famille de l'enfant adoptif.
  • Déclarations de consentement du parent biologique de l’enfant qui ne vit pas avec la personne requérante. Il s’agit également de remettre l’adresse actuelle de ce parent. Si l’adresse est inconnue, il convient de fournir toutes les informations permettant de prendre contact avec cette personne (dernière adresse connue, etc.).
  • Si ce parent est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable, une demande écrite visant à faire abstraction de son consentement peut être faite, de manière dûment motivée.
  • Si, dans le certificat individuel d'état civil de l'enfant (ou dans son acte de naissance), le nom de ce parent biologique (en général le père) n'est pas inscrit, son consentement à l'adoption n'est pas nécessaire. Il convient cependant de joindre une explication de l'APEA compétente pour la recherche en paternité (ou de l’autorité étrangère compétente), qui indique pourquoi le père n'est pas inscrit (cf. ci-dessous).
  • Si l'APEA compétente a déjà décidé qu'il pouvait être fait abstraction du consentement de l'autre parent biologique, l'original de la décision doit être joint.
  • Rapport médical actuel de la personne requérante selon le modèle (PDF, 150 Ko, 5 pages)
  • Certificat médical de l'enfant
  • Brève biographie de la personne requérante et de l’enfant selon le modèle (PDF, 136 Ko, 2 pages)
  • Photographies du logement.

 

Si le futur enfant adoptif est de nationalité suisse, il faut en outre remettre les documents suivants:

  • Certificat individuel d'état civil de l'enfant (office de l'état civil de la commune d'origine de l'enfant).
  • Explication de l'APEA compétente pour la recherche en paternité (celle du domicile de la mère à la naissance de l'enfant) si le nom du père n'est pas inscrit dans le certificat individuel d'état civil.

 

Si le futur enfant adoptif est de nationalité étrangère, il faut en outre remettre les documents suivants:

  • Originaux des éventuels documents étrangers existants, relatifs à l'autorité parentale du parent naturel (p. ex. jugement de divorce). S'il n'existe aucun document de ce genre, le parent naturel doit confirmer par sa signature sur un document écrit qu'il est le seul détenteur ou la seule détentrice de l'autorité parentale.
  • Original de l'acte de naissance de l'enfant.
  • Motivation de l’autorité compétente: si le nom du père n’est pas inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
  • Originaux du passeport et du livret pour étranger de l'enfant. Au cas où ces documents seraient à nouveau nécessaires immédiatement, prière de l'indiquer. Ils seront renvoyés dans les jours qui suivent.

Dès réception des documents, l'Office des mineurs demandera un extrait actuel du casier judiciaire (extrait destiné aux autorités).


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/adoption/stiefkindadoption.html