Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Avance de contributions d'entretien et aide au recouvrement

Dans le canton de Berne, le domaine des pensions alimentaires (avance de contributions d'entretien et aide au recouvrement) relève des communes. Si vous ne recevez pas les contributions d'entretien auxquelles vous avez droit, veuillez vous adresser à votre commune de domicile, qui vous redirigera, le cas échéant, vers le service mandaté.

Avance des contributions d'entretien

Les enfants ont droit à une avance pour les contributions d'entretien courantes dues par les parents lorsque ces derniers ne respectent pas leur obligation d'entretien. Quant aux arriérés de contributions d'entretien, ils donnent droit à l'aide au recouvrement, mais les montants à recouvrer ne peuvent pas être avancés.
Les enfants majeurs qui n'ont pas achevé leur formation bénéficient du même droit à l'avance des contributions d'entretien que les mineurs pour autant qu'ils disposent d'un titre d'entretien valable et exécutoire au-delà de la majorité.
Les contributions d'entretien dues aux personnes divorcées (entretien après le divorce) et aux personnes mariées donnent droit à l'aide au recouvrement pour autant que ces personnes disposent d’un titre valable, mais leurs montants ne peuvent pas être avancés.

Aide au recouvrement

Toute personne créancière de contributions d'entretien a droit à ce que les autorités l'aident à en obtenir le versement lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien. Il incombe au service compétent du domicile de l'ayant droit de fournir une telle aide. Le droit à l'aide au recouvrement appartient aussi bien aux enfants qu'aux adultes. Lorsque le débiteur se trouve à l'étranger, le recouvrement des contributions d'entretien a lieu en application de la procédure d'entraide judiciaire internationale. Les communes transmettent les demandes à l'Office des mineurs, à l'intention de l'autorité fédérale compétente.

Bases légales

Délégation de l'avance des contributions d'entretien

En principe, ce sont les communes qui sont compétentes en matière d'avance des contributions d'entretien et d'aide au recouvrement. Le conseil communal peut déléguer l’intégralité des tâches ou certaines d'entre elles à un service social régional, à une autre autorité qualifiée ou à un service d’utilité publique, moyennant l'approbation de l'Office des mineurs.

Nous vous recommandons de confier toutes les tâches concernant les contributions d’entretien à l’un des services précités. Vous trouverez ici (Word, 19 Ko, 1 page) un modèle qui vous permettra de rédiger l'arrêté communal nécessaire. Vous voudrez bien envoyer ce dernier en deux exemplaires à l'Office des mineurs pour approbation. En l’absence d’un tel arrêté, la compétence décisionnelle en matière de versement d’avances de contributions d’entretien incombe au conseil communal.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/alimentenhilfe.html