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Accueil d'un enfant de l'étranger sans intention de l'adopter

Le cas d'enfants venant de l'étranger et devant être accueillis non pas en vue d'une adoption, mais pour d'autres motifs, est soumis à des prescriptions particulières. Ces enfants ont un statut relativement précaire car ils n'obtiennent pas la nationalité suisse et n'appartiennent jamais véritablement, d'un point de vue juridique, à «leur» famille. Il en découle pour eux différents inconvénients qui expliquent que l'autorisation d'accueillir un enfant sans projet d'adoption ne soit accordée qu'à titre exceptionnel.

Si une autorité étrangère envisage le placement d’un enfant mineur en Suisse, et notamment si l’enfant est issu d’un Etat signataire de la Convention de La Haye, les conditions de l’article 33 CLaH 96 doivent être respectées. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

L'octroi d'une telle autorisation de placement présuppose qu'il existe un «motif important» lié à la Suisse. Il est ainsi exigé que l'accueil en Suisse constitue la seule solution acceptable pour l'enfant. Un placement de cet ordre peut entrer en ligne de compte uniquement si les parents de l'enfant sont décédés ou si l'on peut prouver qu'ils ne sont pas en mesure de s'occuper de l'enfant. Il faut en outre que les personnes vivant en Suisse entretiennent déjà une relation intensive avec l'enfant et qu'elles offrent des conditions se prêtant à l'accueil de ce dernier. Ne sont pas considérés comme des «motifs importants» par exemple des conditions sociales ou économiques difficiles prévalant dans le pays d'origine de l'enfant ou le désir de scolariser ce dernier en Suisse.

S’il est prévu d’accueillir chez soi un enfant originaire d’un Etat qui a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96) (voir les informations de l’autorité centrale de la Confédération et la liste des Etats), la procédure d’accueil doit impérativement se dérouler conformément à l’article 33 CLaH 96 et il est vivement conseillé de prendre contact suffisamment tôt avec l’Office des mineurs.

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant de déposer votre demande, afin que nous puissions procéder à une première évaluation de vos chances d'obtenir une autorisation.

Le formulaire de demande entièrement rempli doit être adressé à l'Office des mineurs accompagné des documents suivants:

Documents concernant l'enfant:

  • Rapport sur la vie que l'enfant a eue jusqu'alors
  • Déclaration du représentant légal de l'enfant qui indique le motif du placement en Suisse
  • Certificat médical de l'enfant, comportant une évaluation relative à son développement physique et psychique.

La liste de contrôle (PDF, 134 Ko, 1 page) pour les annexes à la demande énumère tous les documents qui doivent être joints à la demande.

Veuillez joindre, en plus du dossier original, un deuxième dossier comportant des copies de la totalité des documents.

Les circonstances seront toutes décrites de manière détaillée dans la demande. Si l'Office des mineurs confirme la présence d'un motif important, il charge un ou une spécialiste de procéder à une enquête sociale au domicile des requérants mais aussi, en règle générale, dans le pays d'origine de l'enfant. Il est fait appel au Service social international, à Genève, ou à l'ambassade suisse. Les enquêtes sociales sont payantes et sont à la charge des requérants.

Si les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de placement sont réunies, l'Office des mineurs demande aux autorités compétentes l'assurance qu'elles autoriseront l'enfant à entrer en Suisse et à y séjourner, puis délivre l'autorisation aux requérants.

Dès l'arrivée de l'enfant, il y a lieu de régler la question de sa représentation légale.

Nota bene

Les documents, dans leur ensemble, ne doivent pas remonter à plus de six mois. Ils doivent être rédigés en français, en allemand ou en anglais. Le cas échéant, les traductions seront certifiées conformes au texte original (une attestation écrite de l'auteur de la traduction est suffisante). Une fois entré en Suisse, l'enfant doit être annoncé au contrôle des étrangers de la commune.

Un enfant ne peut être accueilli qu'après l'octroi de l'autorisation. Quiconque accueille chez soi un enfant de l'étranger sans autorisation enfreint la loi et est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 1000 francs (art. 26 OPEE, art. 20 de l'ordonnance cantonale réglant le placement d'enfants). En outre, l'enfant lui sera retiré pour être placé ailleurs.


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/aufnahme_pflegekind_aus_ausland.html