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Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)

 Le Conseil-exécutif a adopté les ordonnances ci-dessous. La loi et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

L’ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE) régit les régimes de l’autorisation et de l’annonce ainsi que la question de la surveillance dans le domaine des diverses offres de prestations destinées aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection.

L’ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP) régit l’offre de prestations résidentielles et ambulatoires destinées aux enfants présentant des besoins particuliers.

Les projets de contrat et quatre directives (prestations ambulatoires, prestations résidentielles, autorisations et surveillance, placement chez des parents nourriciers) seront publiés dès la mi-juillet 2021 sur le site Internet de l'OM.

Communiqué de presse

 

Le Grand Conseil a adopté la LPEP le 3 décembre 2020

Le 3 décembre 2020, les membres du Grand Conseil du canton de Berne ont débattu de la nouvelle loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) et l’ont adoptée en première lecture par 138 voix contre 1, avec 0 abstention. 

Le projet de loi ainsi que les propositions peuvent être consultés ici.

 

 

Séance du Conseil-exécutif du 12 août 2020  

 

 

Lancement de la procédure de consultation concernant la loi sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/besonderer-foerder--und-oder-schutzbedarf/aktuell.html