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Régime de l’autorisation

Toute personne qui, dans le cadre du placement chez des parents nourriciers, fournit l’une ou plusieurs des prestations suivantes, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Office des mineurs (OM) et est placée sous la surveillance de celui-ci:

  • le recrutement de familles d’accueil pour des mineurs;
  • la recherche de places d’accueil pour des mineurs;
  • le suivi sociopédagogique de placements.

Le régime de l’autorisation s’applique à tous les prestataires dont le siège se situe dans le canton de Berne.

Les conditions exigées sont concrétisées dans les directives relatives à l’octroi d’une autorisation pour les prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (PDF, 205 Ko, 14 pages). L’OM est compétent pour délivrer les autorisations.

Afin de faciliter la préparation des demandes d’octroi d’une autorisation, l’OM met à disposition un formulaire de demande (Word, 56 Ko, 2 pages), une liste des documents nécessaires (Word, 40 Ko, 1 page) ainsi qu’un document pour l’état des postes (Excel, 15 Ko). Il est recommandé aux personnes intéressées de s’adresser à un collaborateur de l’OM avant de préparer leur demande.

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/dienstleistungsangebotinderfamilienpflege/bewilligungspflicht.html