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Obligation d’annoncer

Toute personne qui, dans le domaine du placement chez des parents nourriciers, fournit les prestations suivantes doit l’annoncer à l’Office des mineurs (OM), lequel exerce une surveillance:

  • la formation et le perfectionnement des parents nourriciers;
  • les conseils et les thérapies destinés aux enfants placés.

Les exigences qualitatives relatives tant aux prestations qu’aux prestataires sont concrétisées dans les directives relatives à l’octroi d’une autorisation pour les prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (PDF, 205 Ko, 14 pages).

Les annonces doivent être faites à l’OM. Celui-ci les réceptionne et met à disposition un formulaire d’annonce (Word, 56 Ko, 3 pages).


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/dienstleistungsangebotinderfamilienpflege/meldepflicht.html