Conditions légales

L'Office cantonal des mineurs est compétent, en vertu de l'article 13, alinéa 1 de l'ordonnance fédérale (OPEE) et de l'article 8, lettres b, f et g de l'ordonnance cantonale réglant le placement d'enfants, pour délivrer une autorisation d'exploitation et pour exercer la surveillance dans le cas des offres d’accueil extrafamilial privées suivantes:

• parents de jour qui accueillent plus de cinq enfants;

• garderies et foyers privés pouvant accueillir pendant la journée plus de trois enfants âgés de moins de douze ans et doués d'une intelligence moyenne;

• crèches privées pouvant héberger plus de trois enfants âgés de moins de douze ans.

Les structures d'accueil collectif de jour privées sont soumises aux conditions légales applicables aux institutions. Conformément à l'article 10, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance cantonale réglant le placement d'enfants, l'autorisation n'est délivrée que si les conditions ci-dessous, mentionnées à l'article 15 de l'ordonnance fédérale, sont remplies:

• les conditions propres à favoriser le développement physique et mental des enfants semblent assurées;
• les qualités personnelles, l’état de santé, les aptitudes éducatives et la formation du directeur de l’établissement et de ses collaborateurs leur permettent d’assumer leur tâche et l’effectif du personnel est suffisant par rapport au nombre des pensionnaires;
• les pensionnaires bénéficient d’une alimentation saine et variée et sont sous surveillance médicale;
• les installations satisfont aux exigences de l’hygiène et de la protection contre l’incendie;
• l’établissement a une base économique sûre;
• les pensionnaires sont assurés convenablement contre la maladie et les accidents ainsi qu’en matière de responsabilité civile.

Sont réservées, en vertu de l'article 10, alinéa 2 de l'ordonnance cantonale réglant le placement d'enfants, les prescriptions de la police du feu, des constructions et de la protection des eaux ainsi que les directives et instructions de l'Office cantonal des mineurs constituant l'autorité de surveillance pour l'exploitation, les exigences minimales requises en matière de construction et de prévention sanitaire.

Les structures d'accueil collectif de jour (crèches, garderies) ayant conclu un contrat de prestations avec la ville ou la commune et bénéficiant dès lors de subventions sont soumises aux dispositions de l'ordonnance sur les prestations d'insertion sociale (OPIS), et n'ont pas besoin d'une autorisation de l'Office des mineurs. Vous trouverez des précisions ici Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Les structures d'accueil collectif de jour au bénéfice d'une autorisation de l'Office des mineurs et qui ont conclu un contrat de prestations avec la ville ou la commune pour un certain nombre de places d'accueil restent placées sous la surveillance de l'Office des mineurs.

Dénonciation à l'autorité de surveillance Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 247 Ko, 6 pages)