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Protection de l'enfant relevant de l'autorité

Lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne veulent ou ne peuvent prendre de mesures permettant d'écarter suffisamment toute mise en danger du bien-être de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ordonne une mesure adéquate en vue de garantir sa protection.

Nouvelles règles en matière d’avis à l’APEA en cas de mise en danger potentielle du bien-être de l’enfant

A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles règles sont applicables en matière d’avis à l’APEA en cas de mise en danger potentielle du bien-être de l’enfant. Elles permettront d’améliorer notamment la protection des enfants en bas âge.

Extension de l’obligation d’aviser

Dorénavant, ce ne sont plus seulement les personnes dans l’exercice de leur fonction officielle (p. ex. membres du corps enseignant ou assistants sociaux) qui sont tenues d’avertir l’autorité mais tous les spécialistes qui, du fait de leur profession, ont des contacts réguliers avec des enfants. Cette disposition s’applique par exemple aux collaborateurs de structures d’accueil collectif de jour, aux directeurs de groupes de jeu, aux accueillants en milieu familial et aux entraîneurs sportifs professionnels. L’obligation d’aviser intervient lorsque les mesures décidées d’un commun accord ne suffisent pas pour remédier au problème.

Toute personne qui transmet l’annonce à son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à l’obligation d’aviser l’autorité. Les personnes exclues de cette nouvelle obligation sont les professionnels qui sont soumis au secret professionnel en vertu du Code pénal.

Droit d’aviser dans le cadre du secret professionnel

Désormais, les personnes soumises au secret professionnel ont le droit d’aviser l’APEA lorsqu’elles pensent qu’il existe peut-être une mise en danger d’un enfant. Pour ce faire, elles ne doivent plus être préalablement déliées du secret professionnel. Cela s’applique par exemple aux médecins, sages-femmes ou psychologues. Les auxiliaires de personnes tenues au secret professionnel, tels que les assistants de médecins, ne sont pas concernés par cette disposition

Un mémento (PDF, 223 Ko, 2 pages) offre davantage de précisions sur le sujet.

Vous trouverez ici d'autres informations sur la protection de l'enfant relevant de l'autorité.

 


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