Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Mesures de protection décidées d'un commun accord

Les détenteurs de l'autorité parentale recourent, d'un commun accord avec l’enfant, l’organe d’évaluation et le prestataire, à des prestations de soutien que des spécialistes leur proposent afin de prévenir de manière efficace une mise en danger du bien-être de l'enfant.

Les mesures décidées d'un commun accord ne se distinguent pas de celles qui sont ordonnées par l’autorité en fonction de l'intensité du danger que court l'enfant, mais de la capacité, de la volonté et de la possibilité qu'ont les détenteurs de l'autorité parentale de coopérer. Autrement dit, si ces derniers, moyennant le soutien apporté par des spécialistes, sont en mesure d'éviter que l'enfant ne coure un danger, aucune mesure relevant d'une autorité ne peut être ordonnée (en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité).

Mesures de protection de l'enfant librement consenties - guide à l'intention des collaborateurs des services sociaux bernois (PDF, 196 Ko, 3 pages)

 

Critères spécifiques à respecter lors de mesures décidées d’un commun accord dans le domaine des aides éducatives complémentaires de type ambulatoire ou résidentiel et compléments à la liste de contrôle  

Critères spécifiques (Word, 69 Ko, 4 pages)

Compléments à la liste de contrôle  (PDF, 221 Ko, 4 pages)


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/umfassender_kindesschutz/freiwilliger_kindesschutz.html