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Enlèvement international d’enfants (ClaH 80)

1. Bases juridiques

Conformément à l’article 13, lettre p de l’ordonnance d’organisation DIJ, l’Office des mineurs est l’autorité cantonale unique au sens de l'article 12, alinéa 1 LF-EEA pour l’exécution de la décision ordonnant le retour de l’enfant.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’enlèvement international d’enfants sur le site de l’autorité centrale fédérale.

2. Tâches de l’autorité d’exécution

L’autorité centrale du canton de Berne est chargée par la Cour Suprême de l’exécution de la décision ordonnant le retour de l’enfant. Compte tenu de l’intérêt de l’enfant, les modalités de retour sont discutées et mises en œuvre avec les parties concernées et leurs représentants juridiques (y compris ceux de l’enfant). Il convient toujours de veiller à ce que l’exécution de la décision soit adéquate pour l’enfant. L’objectif est de l’accompagner de manière optimale. Dans ce but, l’enfant et ses proches sont soutenus par des spécialistes du travail social.

L’autorité centrale cantonale se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

 


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Informations sur ce site Internet

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