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Protection internationale des adultes (CLaH 2000)

1. Bases juridiques

En réaction au vieillissement de la population et à la croissance de la mobilité individuelle, la Suisse a ratifié la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000). Celle-ci a pour but de protéger au mieux les adultes ayant besoin d’assistance dans des situations à caractère international au moyen de mesures transfrontières (lien vers les explications relatives à la Convention de La Haye et la LDIP, article 85).

2. Tâches de l’autorité centrale cantonale

Conformément à l’article 13, lettre p de l’ordonnance d’organisation DIJ, l’Office des mineurs est l’autorité centrale cantonale chargée de la mise en œuvre des tâches relevant de la protection internationale des adultes qui lui sont attribuées. Les compétences de l’autorité centrale fédérale en vertu de l’article 1 LF-EEA sont réservées.

L’Office des mineurs accomplit en particulier les tâches suivantes:

  • transmettre aux autorités et tribunaux directement concernés en Suisse et à l’étranger les informations et documents relatifs aux cas transfrontaliers;
  • assurer les échanges de vues;
  • encourager la coordination des autorités cantonales et communales chargées, dans la pratique, de la protection de l’adulte.

Grâce à la CLaH 2000, les autorités de protection de l’adulte et les tribunaux du canton de Berne peuvent communiquer directement avec un interlocuteur étranger clairement identifié (qu’il s’agisse de régler d’un commun accord la question de la compétence, de demander les informations nécessaires pour apprécier la pertinence de mesures de protection à l’égard d’un adulte ou pour participer à la mise en œuvre d’une mesure de protection ordonnée en application de la convention). Il est toutefois recommandé de porter les demandes directes à la connaissance de l’autorité centrale cantonale.

L’autorité centrale cantonale se tient à votre disposition pour tout complément d’information.


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