Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Protection internationale des enfants (CLaH 96)

2. Tâches de l’autorité centrale cantonale

Conformément à l’article 13, lettre p de l’ordonnance d’organisation DIJ, l’Office des mineurs est l’autorité centrale cantonale chargée de la mise en œuvre des tâches relevant de la protection de l’enfant au niveau international qui lui sont attribuées. Les compétences de l’autorité centrale fédérale en vertu de l’article 1 LF-EEA sont réservées.

L’Office des mineurs accomplit en particulier les tâches suivantes:

  • transmettre aux autorités et tribunaux directement concernés en Suisse et à l’étranger les informations et documents relatifs aux cas transfrontaliers;
  • assurer les échanges de vues;
  • encourager la coordination des autorités cantonales et communales chargées, dans la pratique, de la protection de l’enfant.

Grâce à la CLaH 96, les autorités de protection de l’enfant et les tribunaux du canton de Berne peuvent communiquer directement avec un interlocuteur étranger clairement identifié (qu’il s’agisse de régler d’un commun accord la question de la compétence, de demander les informations nécessaires pour apprécier la pertinence de mesures de protection à l’égard d’un enfant ou pour statuer sur l’attribution du droit de garde). Il est toutefois recommandé de porter les demandes directes à la connaissance de l’autorité centrale cantonale.

3. Approbation de l’autorité centrale conformément à l’article 33 CLaH 96

3.1. Placement d’un enfant à l’étranger depuis la Suisse

Si l’autorité compétente envisage le placement d’un enfant mineur dans une famille d’accueil ou une institution à l’étranger, il convient de demander au préalable l’approbation de l’autorité centrale étrangère compétente. Les prescriptions de l’article 2a de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE) doivent être respectées.

Procédure

L’autorité de protection de l’enfant (APEA) transmet à l’autorité centrale cantonale ou directement à l’autorité centrale étrangère compétente (auquel cas une copie pour information doit être adressée à l’autorité centrale cantonale) une demande d’approbation du placement comportant le nom de l’enfant et des informations sur l’institution ou la famille d’accueil. Le placement n’est possible que lorsque l’autorité étrangère compétente a donné son approbation.

Remarques

  • Les conclusions formulées dans la prise de position (PDF, 257 Ko, 12 pages) de l’Office des mineurs font foi.
  • A noter que, en cas de mise en danger de l’enfant sur le lieu du placement, les dispositions légales de l’Etat dans lequel l’enfant est placé sont applicables.
  • En cas de placement à l'étranger librement consenti, les personnes titulaires de l’autorité parentale en assument entièrement la responsabilité.
  • Les familles d’accueil et les institutions doivent être au bénéfice d’une autorisation (octroyées par les autorités étrangères compétentes) et faire l’objet d’une surveillance (conformément au droit de l’Etat étranger).

Mémento destiné aux APEA: placement d'enfants à l'étranger (PDF, 172 Ko, 3 pages)

3.2. Placement d’un enfant en Suisse depuis l’étranger

Si l’autorité de protection de l’enfant ou le tribunal étranger compétent envisage le placement d’un enfant mineur dans une famille d’accueil ou une institution en Suisse, il convient de demander au préalable l’approbation de l’autorité centrale cantonale. Dans ce but, l’autorité étrangère remet à l’autorité centrale fédérale ou directement à l’autorité centrale cantonale un rapport qui expose la situation de l’enfant ainsi que les raisons qui motivent son placement en Suisse.

Remarque importante

S’il est prévu de placer un enfant issu d’un Etat signataire de la Convention de La Haye en Suisse sans qu’une autorité l’ait ordonné, il convient de respecter les prescriptions des articles 2a et 6 de l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE; RS 211.222.338) ainsi que l’article 4 de l’ordonnance cantonale réglant le placement d’enfants (RSB 213.223). Dans un tel cas, il est également recommandé de demander l’approbation de l’autorité centrale cantonale conformément à l’article 33 CLaH 96.

Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’article 6 OPE ici.

L’autorité centrale cantonale se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

4. Voyage en l’absence d’un ou des deux parents

4.1. Autorisation de sortie du territoire

Les enfants ne se rendent pas toujours à l’étranger en compagnie de leurs deux parents; parallèlement, les autorités des différents pays s’efforcent de prévenir tout enlèvement. Il faut donc s’attendre à une augmentation du nombre de contrôles à la frontière pour les enfants voyageant avec un seul de leurs parents. Les autorités diplomatiques du pays de destination sont qualifiées pour indiquer si une autorisation est nécessaire et si elle doit être légalisée.

Afin de vous éviter toute situation désagréable, nous conseillons au parent qui ne quitte pas le pays de compléter un formulaire d’autorisation (PDF, 592 Ko, 2 pages).

Lorsqu’un enfant participe à un camp ou voyage à l’étranger avec ses grands-parents, parrain, marraine ou amis, les parents peuvent aussi faciliter la tâche de l’accompagnant en complétant un formulaire d’autorisation (PDF, 593 Ko, 2 pages).

4.2. Certificat au sens de l’article 40 CLaH96

En plus de l’autorisation de sortie du territoire, certains pays exigent la production d’un certificat au sens de l’article 40, alinéa 3 CLaH96. Si en Suisse la loi ne requiert pas ce type de document, ce n’est pas forcément le cas des autres Etats contractants. Avant votre voyage, il vous est recommandé de prendre à temps des renseignements à cet égard auprès des autorités diplomatiques du pays de destination

Un certificat au sens de l’article 40, alinéa 3 CLaH96 atteste des pouvoirs et droits parentaux (attribution de l’autorité parentale et droit de déterminer le lieu de résidence), ce qui est utile notamment pour les cas de divorce ou d’union libre. Par contre, il ne peut en être déduit que l’autre parent a donné son consentement au voyage; pour cela le formulaire d’autorisation décrit ci-dessus reste nécessaire.

L’autorité centrale du canton de Berne se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/zentralbehoerde_deskantonsbernfuerhaagerstaatsuebereinkommen/internationaler_kindesschutzhksue.html