Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Indemnisation des communes dans le domaine de la PEA (OCInd)

Les communes sont indemnisées au moyen de forfaits par cas, une fois par année, sur la base d'une décision prononcée par l'Office des mineurs. Celle-ci se fonde sur le nombre de cas fournis par les services communaux et l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). 


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kindesschutz/abgeltung-der-gemeinden-gemaess-zav-.html