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Autorité parentale

Exercer l’autorité parentale, c’est assumer, en tant que parent, la responsabilité de garantir le bien-être de l’enfant, avec tous les droits et devoirs que cela implique.

Les parents mariés exercent l'autorité parentale de manière conjointe. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, cette autorité continue d'être exercée par les deux parents. Le tribunal civil  ne confie l'autorité parentale exclusive à l'un des parents que lorsque le bien-être de l’enfant le demande. Deux possibilités se présentent lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que la situation change de manière significative: si les parents sont d'accord, c'est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui est compétente; si les parents n'arrivent pas à s'entendre, c'est le juge qui décide.

Les parents non mariés peuvent déclarer qu'ils souhaitent exercer l'autorité parentale conjointe. La déclaration peut être déposée soit lors de la reconnaissance de l'enfant par le père à l'office de l'état civil soit par la suite auprès de l'autorité de protection de l'enfant compétente au domicile de l'enfant. Avant de déposer la déclaration, les parents peuvent faire appel aux conseils du service social compétent ou du département communal de la protection de l'adulte et de l'enfant compétent (ci-dessous service social compétent).

Dans la déclaration, les parents confirment qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant et qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant et sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, ainsi que sur la contribution d'entretien. Il n'est pas nécessaire de s'entendre sur toutes les questions de détail qui concernent l'enfant. Il est en revanche fortement recommandé, également aux parents qui vivent ensemble, de conclure un accord écrit. La convention d'entretien doit quant à elle être approuvée par l'autorité de protection de l'enfant, faute de quoi elle n'a pas d'effets juridiques. Aucune approbation n'est exigée pour les autres questions concernant l'enfant.

Si les parents ne peuvent résoudre un conflit relatif à la garde de l'enfant, aux relations personnelles ou à la participation à la prise en charge de l’enfant, de même qu'à des questions importantes en matière d'éducation, ils font appel aux conseils du service social compétent ou d'un autre service qualifié et recherchent un accord amiable. L'APEA peut statuer sur les conflits relatifs à l’autorité parentale, à l'attribution de la garde de l'enfant, aux relations personnelles ou à la participation à la prise en charge de l’enfant.

Pour les conflits portant entièrement ou en partie sur la contribution d'entretien, les parents peuvent s'adresser à l’autorité de conciliation compétente, et en même temps au tribunal régional compétent si une réglementation provisionnelle de la contribution d'entretien est requise (le cas échéant parallèlement à l'APEA, qui est compétente pour les autres questions concernant l'enfant). L’autorité de conciliation et le tribunal régional s'efforcent également d'aboutir à un accord contraignant relatif aux autres questions concernant l'enfant. L’autorité de conciliation ou le tribunal régional et l'APEA peuvent collaborer.


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