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Mesures de protection de l’enfant de droit civil

Des mesures de protection doivent être prises lorsque le bien-être d’un enfant est menacé que ses parents ne veulent ou ne peuvent rien entreprendre pour écarter le danger. Le droit civil prévoit quatre mesures qui se répercutent à des degrés divers sur le système familial.

Admonestation, instruction et surveillance (art. 307 CCS)

La mesure la moins incisive consiste, pour l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), à rappeler les parents ou l’enfant à leurs devoirs, ou à leur donner des instructions. L’autorité peut également désigner un ou une spécialiste qui conseillera et surveillera les parents ou l’enfant dans des circonstances déterminées. Cette personne aura un droit de regard et d’information.

Curatelle  (art. 308 CCS)

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) nomme à l’enfant un curateur ou une curatrice qui assiste les parents de ses conseils et de son appui dans leurs tâches éducatives. Elle peut en outre conférer au curateur ou à la curatrice certains pouvoirs tels que celui de représenter l’enfant pour faire valoir sa créance alimentaire, ou de surveiller l’exercice du droit de visite. L’APEA est habilitée à restreindre la liberté de décision des parents dans de tels cas. Elle sera amenée à le faire lorsque les parents tentent d’entraver le travail du curateur ou de la curatrice.

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CCS)

Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence est une mesure sévère de protection de l’enfant. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne l’ordonne que lorsque la menace pesant sur le bien-être de l’enfant ne peut être écartée par une mesure moins incisive. L’enfant est séparé de sa famille et placé en un autre endroit. Un placement hors du foyer familial entre également en ligne de compte lorsque la cohabitation est devenue impossible du fait de graves conflits entre les parents et l’enfant, ou de problèmes de comportement de l’enfant. Le placement peut avoir lieu dans une famille d’accueil ou une institution appropriée.

Retrait de l’autorité parentale (art. 311 CCS)

Lorsque toutes les autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou restent insuffisantes, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) prononce le retrait de l’autorité parentale et désigne un tuteur ou une tutrice à l’enfant. Le retrait de l’autorité parentale est la mesure portant le plus gravement atteinte aux droits des parents et n’est ordonnée que dans de rares cas.


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