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Devoir d’informer du personnel

Les employés et les employées sont tenus d’annoncer immédiatement et par écrit toute absence pour cause de maladie ou d’accident, ainsi que toute modification de leur état civil ou de leur situation familiale. 
Les demandes de congé doivent être présentées à l’avance et les cartes de solde pour des prestations fournies dans le cadre du service militaire, du Care Team, du service dans la protection civile ou du service civil doivent être remises immédiatement après l’accomplissement de la prestation. Les absences doivent être inscrites dans le contrôle des absences de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques ou dans un système propre de contrôle des présences et des absences, qu’il soit électronique ou manuscrit.

Le canton verse des indemnités pour les suppléances organisées dans les cas mentionnés à l’article 1 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur les indemnités de suppléance. Tous les autres frais de suppléance sont à la charge des paroisses.

Contrôle des absences

Explications relatives aux suppléances et desservances

Vue d'ensemble

Vous trouverez ci-dessous des dispositions importantes concernant les délais et les divers documents à fournir lors des différents types d’absence.

Maladie: comment procéder?

  1. Informer immédiatement le conseil de paroisse et lui indiquer la durée approximative de l’absence en vue de l’organisation de la suppléance.
  2. Si l’absence pour cause de maladie dure plus de cinq jours, un certificat médical indiquant le taux et la durée de l’incapacité de travail doit être transmis au Bureau des affaires ecclésiastiques. (Aucune suppléance ne sera rémunérée en l’absence de certificat médical.)
    Les suppléances sont admises sans justificatif jusqu’à une durée d’incapacité de travail de cinq jours. Au-delà, elles ne le sont que sur présentation d’un certificat médical.
  3. En cas d’incapacité de travail totale ou partielle d’une certaine durée pour cause de maladie, un certificat médical doit être présenté au début chaque mois.
    Le médecin devra de même confirmer le retour à une pleine capacité de travail.

Informations sur l'assurance d'indemnités journalières

Accident: comment procéder?

Observer les points 1 à 3 à suivre en cas de maladie.

Démarche supplémentaire:

  • Il convient en outre de remplir le formulaire de déclaration en ligne. (Les déclarations sur papier ne seront plus traitées.) Le lien ci-dessous vous permet d’ouvrir la déclaration en ligne qui se trouve sur le site de la Direction des finances:
    Formulaire de déclaration d’accident en ligne
  • Consigne concernant tous les accidents: une copie de la «déclaration de sinistre LAA, double pour l’entreprise» ou de la «déclaration d’accident-bagatelle LAA, double pour l’entreprise» doit toujours être transmise au Bureau des affaires ecclésiastiques.

 Informations relatives à l’assurance accident 

Service militaire, Care Team, service dans la protection civile et service civil

La carte d’avis de solde doit être remise aussitôt après la fin de chaque période de service soldé.
Les allocations pour perte de gain prévues dans la loi (indemnités APG) sont versées au canton. L’article 72, alinéa 2 de l’ordonnance sur le personnel précise: «En cas d’omission de la remise de la carte d’avis de solde, le traitement est réduit de l’indemnité APG ayant échappé au canton.»

Ordonnance sur le personnel

Perfectionnement et congé de formation

Des dispositions particulières régissent le perfectionnement et les congés de formation des ecclésiastiques des Eglises nationales. Voir la rubrique

Perfectionnement / congé de formation

Congé de maternité

Lors de la naissance d’un enfant, les collaboratrices ont droit à un congé de maternité payé de 16 semaines à partir de l’accouchement. Un tel congé doit être annoncé suffisamment tôt.

Par ailleurs, en cas de naissance ou d’adoption, les collaborateurs et collaboratrices ont droit, sur requête, à un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le service ordinaire soit assuré.

Congé de maternité: comment procéder?

  1. Prendre contact avec le Bureau des affaires ecclésiastiques environ quatre mois avant le terme. En outre, informer le conseil de paroisse en vue de l’organisation de la suppléance avec le pasteur ou la pasteure de région.
  2. Conformément à l’article 60 de l’ordonnance sur le personnel, le Bureau des affaires ecclésiastiques vous confirmera qu’un congé de maternité d’une durée de 16 semaines vous sera accordé et vous remettra le formulaire «Demande d’allocation de maternité».
  3. Ce formulaire doit être renvoyé dûment rempli au Bureau des affaires ecclésiastiques aussitôt après la naissance.

Remarque: Pour autant que le conseil de paroisse donne son approbation, il est possible de prendre un congé non payé tout de suite après le congé de maternité.

Pour plus d'informations: Congé de maternité

Congé de paternité et congé d’adoption

Conformément à l’article 60a de l’ordonnance sur le personnel, les ecclésiastiques ont droit à un congé payé de paternité de dix jours ouvrés (proportionnels au taux d’occupation) lors de la naissance de leur propre enfant. Ce congé peut être pris en un seul bloc ou de manière échelonnée dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Les ecclésiastiques ont droit à un congé payé de dix jours ouvrés s’ils accueillent un enfant en vue de son adoption. Les prescriptions régissant le congé de paternité s’appliquent par analogie.

Congé de paternité: comment procéder?

  1. L’ecclésiastique prend contact avec le délégué aux affaires ecclésiastiques environ quatre mois avant le terme prévu de la grossesse et en informe le conseil de paroisse.
  2. La forme (en un seul bloc ou de manière échelonnée) et le moment du congé doivent être discutés le plus tôt possible avec le conseil de paroisse et communiqués par écrit au délégué aux affaires ecclésiastiques.
  3. Le délégué aux affaires ecclésiastiques confirme que le congé de paternité peut être pris.

Base légale relative au congé de paternité et au congé d’adoption

Prélèvement sur le compte épargne-temps / prime de fidélité

Tout prélèvement sur le compte épargne-temps ainsi que l’utilisation d’une prime de fidélité sous forme de congés payés doivent être communiqués par écrit et suffisamment tôt au délégué aux affaires ecclésiastiques. Il convient d’indiquer le début du congé ainsi que sa durée.

Informations relatives aux comptes épargne-temps et aux primes de fidélité

Congé payé de courte durée

C’est le conseil de paroisse qui est compétent pour autoriser des congés payés de courte durée. Les dispositions spécifiques se trouvent à l’article 156 de l’ordonnance sur le personnel.

Dispositions relatives aux congés payés de courte durée

Congé non payé

C’est le délégué aux affaires ecclésiastiques, avec l’accord du conseil de paroisse, qui autorise la prise d’un congé non payé. Les demandes à cet égard doivent être déposées, avec l’autorisation du conseil de paroisse, au plus tard trois mois avant le début du congé prévu.

Si un congé non payé de plus d’un mois est prévu, la question de la couverture d’assurance doit être réglée à temps avec le délégué aux affaires ecclésiastiques.

Dispositions relatives aux congés non payés

Activités annexes

Les activités annexes sont régies par les articles 253 de la loi sur personnel et 203 à 206 de l’ordonnance sur le personnel. Les collaborateurs sont tenus d’annoncer au conseil de paroisse toutes les activités annexes rémunérées. Une autorisation du conseil de paroisse est en outre requise si l’activité annexe est exercée pendant les heures de travail. Les personnes travaillant à temps partiel peuvent exercer des activités rémunérées pendant leur temps libre, pour autant que celles-ci n’entrent pas en concurrence avec leur mandat.

Si vous exercez une activité annexe soumise à autorisation, veuillez prendre contact avec le délégué aux affaires ecclésiastiques.

Dispositions relatives aux activités annexes

Charges publiques

Conformément à l’article 52 de la loi sur le personnel et aux articles 199 à 202 de l’ordonnance sur le personnel, les collaborateurs peuvent obtenir jusqu’à 15 jours de congé par an pour exercer une charge publique.

Si vous exercez une charge publique et que vous souhaitez par conséquent demander un congé payé, veuillez remplir le formulaire «Annonce d’activités extérieures au service» et prendre contact avec le délégué aux affaires ecclésiastiques.

Base légale relative à l’exercice d’une charge publique

Modification de l’état civil ou de la situation familiale

Les documents suivants doivent être remis au Bureau des affaires ecclésiastiques:

  • Mariage: copie de l’acte de mariage ou extrait du livret de famille,
  • Naissance d’un enfant: formulaire «Allocations sociales – Formulaire de demande ou de modification» (à demander au Bureau des affaires ecclésiastiques, tél. 031 633 47 17),
  • Divorce: jugement de divorce et convention de divorce,
  • Décès: certificat de décès officiel.

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kirchen/kirchen/anstellungen/alllgemeine_bestimmungen/meldepflicht_derarbeitnehmenden.html