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Obligation de résidence, logements de fonction, locaux de service

Les paroisses doivent fournir à au moins un de leurs ecclésiastiques, ou à un administrateur ou administratrice de paroisse pour l’Eglise catholique romaine, un logement de fonction, pour lequel elles perçoivent un loyer, situé sur le territoire de la paroisse. Les titulaires de poste d’ecclésiastique soumis à l’obligation de résidence sont tenus d’habiter le logement de fonction.
Les dispositions légales régissant l’obligation de résidence se trouvent à l’article 54a de la loi sur les Eglises.

Le logement de fonction est un élément des rapports de travail et n’est pas soumis au droit du bail à loyer usuel. Il n’y a donc pas lieu de conclure un contrat de bail.

Un logement de fonction adapté compte de cinq à sept pièces situées dans le même bâtiment, locaux de service compris.

Après avoir entendu la paroisse et l’autorité ecclésiastique supérieure, le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques peut accorder une dérogation à l’obligation de résidence pour de justes motifs. Sont considérés comme de justes motifs:

  • l’acquisition d’un logement (peu avant d’atteindre l’âge de 60 ans);
  • l’obligation légale de résidence du ou de la partenaire dans une autre localité;
  • des raisons de santé attestées par un certificat médical (une seconde expertise peut être demandée avant l’octroi de la dérogation).

Vous trouverez les principes essentiels et les règles fondamentales concernant les logements de fonction et les locaux de service dans les lignes directrices sur les logements de fonction (cures et appartements) et les locaux de service destinés aux ecclésiastiques de paroisse (PDF, 34 Ko, 7 pages).

Modifications concernant le logement de fonction et les locaux de service

Si le logement de fonction ou les locaux de service changent d’adresse, celle-ci doit être communiquée au délégué aux affaires ecclésiastiques à l’aide du formulaire de convention «Modification de l’adresse du logement de fonction / des locaux de service».

La convention complémentaire au contrat de travail signée doit être remise au délégué aux affaires ecclésiastiques au plus tard le 25 du mois précédant son entrée en force afin que les changements nécessaires puissent être effectués dans les délais.

Le formulaire approprié est à votre disposition ci-dessous:

En cas de modification de l’adresse du logement de fonction ou des locaux de service, veuillez prêter attention aux éléments suivants:

L’article 54a LEgl prévoit qu’au moins un ou une ecclésiastique est soumis(e) à l’obligation de résidence dans chaque paroisse. Le logement de fonction est composé d’une partie d'habitation et de locaux de service situés dans le même bâtiment. La paroisse met sur son territoire des locaux de service à la disposition des titulaires de postes d'ecclésiastique qui ne sont pas soumis à l'obligation de résidence.

  

Valeur du logement de fonction

La valeur du logement de fonction est fixée d’après les dispositions de la loi sur le personnel. Etant donné que les locataires ne peuvent choisir leur domicile, cette valeur est inférieure aux loyers du marché.

Le loyer du logement de fonction est directement déduit du traitement et versé au propriétaire, c'est-à-dire à la paroisse ou au service cantonal compétent.

Vous trouverez des indications relatives aux incidences du loyer du logement de fonction sur la déclaration d’impôts à la rubrique «Informations sur le certificat de salaire».

Locaux de service: location, équipement et entretien

Les locaux de service sont mis gratuitement à la disposition des collaborateurs. L’ensemble des frais de location et des frais accessoires, ainsi que l’équipement et l’entretien, des locaux de service sont à la charge des paroisses. Il est recommandé aux paroisses d'équiper également les locaux de service situés dans les logements de fonction.

Vous trouverez des informations complémentaires sur l’indemnisation pour l’équipement et les frais d’exploitation des locaux de service à la rubrique «Traitements».

Frais d’entretien et de réparations des logements de fonction

La pratique en matière de répercussion des frais d’entretien et de réparations pour les logements de fonction du canton s’applique également aux logements appartenant aux paroisses. Il convient de tenir compte du fait que les logements de fonction ne sont pas soumis aux dispositions du droit du bail à loyer privé. Ni la valeur des logements de fonction ni les dispositions ci-dessous ne correspondent donc à celles du droit privé en la matière.

Normes d'aménagement

Les lave-vaisselle, réfrigérateurs, lave-linge, installations de chauffage central, etc. sont compris dans le calcul de la valeur locative du logement. De nouveaux lave-vaisselle ne seront installés qu'avec l'accord des occupants. Les raccordements au réseau de télévision peuvent être facturés à part.
Les rénovations importantes ou les modifications qui influencent la valeur du logement de fonction, du garage, de la place de parking souterrain ou de la place de stationnement requièrent une nouvelle estimation de la valeur locative par l’Intendance des impôts du canton de Berne.

Entretien et réparations

a) Jusqu’à un montant de 250 francs, le locataire doit prendre en charge

  • l’entretien des cuisinières, réfrigérateurs, lave-vaisselle, lave-linge, installations pour le séchage et le repassage,
  • les petites réparations.

b) Quel que soit le montant de la facture, le locataire doit en outre prendre à sa charge 

  • la maintenance et l’entretien des installations de chauffage à mazout, y compris le brûleur (les contrats d'entretien sont donc à la charge des personnes qui occupent le logement de fonction),
  • les chauffe-eau électriques et à gaz (détartrage tous les trois à quatre ans),
  • le ramonage des conduits de cheminée, l’entretien et le nettoyage des cheminées,
  • les serrures, poignées de portes, serrures d'armoires et autres,
  • les interrupteurs et fusibles,
  • les ampoules électriques, tubes de néon, raccordements téléphoniques, radio et télévision,
  • les courroies, manivelles ou cordes de traction des stores,
  • le remplacement de joints de robinets et autres réparations de robinetterie,
  • le remplacement de vitres cassées,
  • l’entretien et le remplacement de tuyaux de douche et de lunettes de w.-c.,
  • l’équipement sanitaire destiné à fermer les écoulements et installations analogues,
  • les conduits d'écoulement et siphons (jusqu'au raccordement principal).

Les frais découlant de l'utilisation des locaux communs sont répartis entre tous les utilisateurs.

Entretien du jardin

L’entretien du jardin de la cure incombe aux personnes qui occupent le logement de fonction. Toutefois, en cas de conditions extraordinaires, telles que des espaces extérieurs particulièrement vastes ou ouverts au public, le ou la propriétaire de la cure, soit le canton ou la paroisse, peut accorder sur demande des contributions financières à l’entretien du jardin. Il lui est également possible de vendre ou de louer une partie de la propriété.

Les personnes qui ont planté des espaliers ou des arbustes peuvent être tenues de rétablir l’état initial du jardin lors de leur départ. Si le jardin est en mauvais état suite à la négligence de l'ecclésiastique, le canton ou la paroisse le fera remettre en état aux frais de ce dernier au moment de son départ.

Les règles suivantes s’appliquent à l’entretien des arbres et des arbustes situés dans le jardin de la cure:

  • L’utilisateur de la propriété est responsable de la taille et de l’entretien des arbustes (accessibles à une personne adulte se tenant debout).
  • L’utilisateur de la propriété est responsable de la taille et de l’entretien des arbres utilitaires (arbres fruitiers).
  • Le ou la propriétaire est responsable de la taille des autres arbres et des grands arbustes. Les utilisateurs ne peuvent mandater une entreprise à cet effet qu’avec l’accord du ou de la propriétaire.

Si de vieux arbres ou des arbres ayant un faible rendement ne doivent pas être remplacés, ils peuvent être abattus avec l’accord de l’Office des immeubles et des constructions du canton de Berne ou de la paroisse. Le produit des arbres fruitiers revient au titulaire du poste, sous réserve de conventions particulières.

Les frais d’entretien de la clôture sont assumés par le propriétaire, c'est-à-dire par le canton ou la paroisse. Les réparations qui s’imposent sont ordonnées par le propriétaire.

Pour obtenir plus d'informations concernant l’entretien du jardin, veuillez vous adresser au Bureau des affaires ecclésiastiques.

Vous pouvez également télécharger les informations concernant l’entretien et les réparations qui se trouvent à l’annexe 3 des lignes directrices sur les logements de fonction (cures et appartements) et les locaux de service destinés aux ecclésiastiques de paroisse (PDF, 34 Ko, 7 pages).


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