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Généralités

1. Protection des données

Les paroisses sont soumises aux dispositions de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD).

En cas de questions liées à la protection des données, les autorités et les services administratifs des paroisses s’adressent à  l'Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.
Le Bureau pour la surveillance de la protection des données est à la disposition des services de protection des données des paroisses pour toute demande de renseignement.

Les paroisses prêteront notamment attention aux dispositions suivantes:

Communication de données par le contrôle des habitants

L’information Nouveaux arrivants; communication de données aux paroisses par le contrôle des habitants donne des indications sur les bases légales régissant la transmission de données aux paroisses par les communes municipales et les communes mixtes.  

Protection des données dans le cadre du catéchisme

Les Lignes directrices sur la protection des données personnelles dans les écoles du canton de Berne (PDF, 963 Ko, 56 pages) donnent des indications importantes également dans le cadre du catéchisme. Les questions d’actualité relatives à la protection des données dans l’enseignement sont traitées de manière pratique. Le chapitre «L’essentiel en bref» (p. 6) donne une première vue d’ensemble.

Protection des données lors d’échanges d’informations entre les autorités

En ce qui concerne les échanges d’informations entre les autorités, vous trouverez des renseignements importants dans les documents suivants, qui se trouvent à la page Communication de données du Bureau pour la surveillance de la protection des données:

  • Communication des données (schéma)
  • Guide sur les échanges d’informations entre les autorités

2. Législation sur les communes

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) est également à la disposition des autorités et des services administratifs des paroisses pour les questions administratives ou de droit communal.

3. Tenue des registres

Les organes du contrôle des habitants sont tenus d’enregistrer l’appartenance confessionnelle des personnes physiques dans le registre des habitants et d’en informer la paroisse concernée. Par ailleurs, les personnes chargées de tenir le registre des impôts des communes municipales tiennent également le registre des impôts paroissiaux.

Vous trouverez les dispositions de détail dans l’ordonnance sur la constatation de l’appartenance à une Eglise nationale, qui règle l’obligation qu’ont les organes du contrôle des habitants et les paroisses de communiquer les informations.

Les communes municipales et les communes mixtes sont indemnisées pour la tenue des registres conformément à l’ordonnance concernant les indemnités versées aux communes pour la tenue des registres ecclésiastiques.

4. . Impôts paroissiaux

Conformément à l’article 125, alinéa 3 de la Constitution cantonale, les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial. La loi sur les impôts paroissiaux règle les détails.




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