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Droit à la réduction des primes

Nota bene

Nous recevons actuellement de nombreuses demandes de la part des personnes qui sont concernées par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus.

Des pertes financières ne donnent lieu à un examen du droit à la réduction des primes que lorsque le revenu de toute la famille change dans une proportion de 30 pour cent au moins par rapport à celui de l’année précédente et pendant deux ans ou plus.

Tant que les personnes ne sont pas en fin de droit, elles ne peuvent pas demander le réexamen du droit à la réduction des primes au motif qu’elles sont au chômage ou au chômage partiel (activité dépendante) ou qu’elles subissent une perte de gain (activité indépendante).

Les demandes de réexamen du droit à la réduction des primes peuvent être déposées en ligne (www.be.ch/rpo-demande-en-ligne) pour l’année civile en cours seulement.

Nous vous remercions de votre compréhension. Prenez soin de votre santé!
 

 

 

Pour pouvoir prétendre à la réduction de ses primes, une personne assurée doit

Le revenu déterminant pour l'année en cours est calculé sur la base des données fiscales définitives de l'avant-dernière année. Vous trouverez les modalités de calcul précises dans le schéma de calcul (PDF, 352 Ko, 4 pages).

Comment mon droit à la réduction des primes est-il constaté?

En règle générale, votre droit à la réduction des primes est réexaminé automatiquement. Le droit, le cas échéant, porte sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Il est établi sur la base de vos données fiscales définitives des l'avant-dernière années.

Si vous avez droit à la réduction des primes (revenu déterminant ≤ 35 000 fr. ou, pour les familles avec enfants, ≤ 38 000 fr.; pour les détails, cf. schéma de calcul (PDF, 352 Ko, 4 pages)), nous vous en informons par écrit.

Certaines catégories de personnes ne peuvent obtenir une réduction de leurs primes que sur demande.

Mon droit à la réduction des primes a changé compte tenu de mes données fiscales provisoires actuelles. Que se passe-t-il?

La réduction des primes est suspendue, ou son montant est réduit. Votre droit sera réexaminé sur la base de vos données fiscales définitives. Nous vous informons par écrit de tous les changements.

Remarque:
L'Intendance des impôts communique automatiquement les données fiscales, corrections comprises, à l'Office des assurances sociales (OAS).

Comment mon droit à la réduction des primes est-il calculé?

Le revenu déterminant pour l'année en cours est calculé sur la base des données fiscales définitives de l'avant-dernière année.
Vous trouverez les modalités de calcul précises dans le schéma de calcul (PDF, 352 Ko, 4 pages).

Comment savoir si moi ou ma famille avons droit à la réduction des primes?

Si vous ou votre famille avez droit à la réduction des primes (revenu déterminant ≤ 35 000 fr. ou, pour les familles avec enfants, ≤ 38 000 fr.; pour les détails, cf. schéma de calcul (PDF, 352 Ko, 4 pages)), nous vous en informons par écrit. Il en va de même si votre droit subit des changements.


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/praemienverbilligung/praemienverbilligung/anspruch.html