Pour pouvoir prétendre à la réduction de ses primes, une personne assurée doit

• être soumise à l'obligation de s'assurer,
• remplir les conditions prévues par la loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), et
• être de condition économique modeste
  (revenu déterminant ≤ 35 000 fr. ou, pour les familles avec enfants, ≤ 38 000 fr.; pour les détails, cf. schéma de calcul Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 4 pages)).

Le revenu déterminant pour l'année en cours est calculé sur la base des données fiscales définitives de l'année précédente. Vous trouverez les modalités de calcul précises dans le schéma de calcul Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 4 pages).

Comment mon droit à la réduction des primes est-il constaté?

En règle générale, votre droit à la réduction des primes est réexaminé automatiquement à un rythme trimestriel. Le droit, le cas échéant, porte sur la période située entre le 1^er juillet de l’année en cours et le 30 juin de l’année suivante. Il est établi sur la base de vos données fiscales définitives des années précédentes.

Si vous avez droit à la réduction des primes (revenu déterminant ≤ 35 000 fr. ou, pour les familles avec enfants, ≤ 38 000 fr.; pour les détails, cf. schéma de calcul Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 4 pages)), nous vous en informons par écrit.

Certaines catégories de personnes ne peuvent obtenir une réduction de leurs primes que sur demande.

Mon droit à la réduction des primes a changé compte tenu de mes données fiscales provisoires actuelles. Que se passe-t-il?

La réduction des primes est suspendue, ou son montant est réduit. Votre droit sera réexaminé sur la base de vos données fiscales définitives. Nous vous informons par écrit de tous les changements.

Remarque:
L'Intendance des impôts communique automatiquement les données fiscales, corrections comprises, à l'Office des assurances sociales (OAS).

Comment mon droit à la réduction des primes est-il calculé?

Le revenu déterminant pour l'année en cours est calculé sur la base des données fiscales définitives de l'année précédente.
Vous trouverez les modalités de calcul précises dans le schéma de calcul Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 4 pages).

Comment savoir si moi ou ma famille avons droit à la réduction des primes?

Si vous ou votre famille avez droit à la réduction des primes (revenu déterminant ≤ 35 000 fr. ou, pour les familles avec enfants, ≤ 38 000 fr.; pour les détails, cf. schéma de calcul Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 4 pages)), nous vous en informons par écrit. Il en va de même si votre droit subit des changements.