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Si vous pouvez répondre par l’affirmative à l’une des questions suivantes, c'est à vous qu'il incombe de nous adresser une demande de réduction de vos primes pour l'année en cours:

  • Etes-vous célibataire, âgé/e de plus de 18 ans révolus mais de moins de 25 ans révolus et votre revenu net corrigé est-il inférieur à 14 000 francs (ce qui correspond approximativement à un revenu annuel net de 21 000 fr.)?
  • Etes-vous âgé/e de 25 ans au moins, n’avez-vous aucun enfant réputé membre de votre famille et votre revenu net corrigé est-il inférieur à 14 000 francs (ce qui correspond approximativement à un revenu annuel net de 21 000 fr.)?
  • Etes-vous âgé/e de plus de 18 ans révolus mais de moins de 25 ans révolus, suivez-vous une formation, n’êtes-vous pas réputé/e membre de la famille de vos parents et voulez-vous faire valoir une réduction des primes correspondant à 50 pour cent de la prime moyenne?
  • Etes-vous en possession d’une autorisation de séjour B, F, G, L ou N, êtes-vous imposé/e à la source ou l’avez-vous été partiellement l’an dernier?
  • N’avez-vous indiqué aucun revenu dans votre déclaration d’impôt (sous les chiffres 2.21 à 2.25) ou n’avez-vous pas envoyé de déclaration d’impôt?
  • Avez-vous indiqué dans votre déclaration d’impôt une fortune brute supérieure à 750 000 francs?
  • Au 1er janvier, aviez-vous transféré votre domicile d’un autre canton dans le canton de Berne?  Durant l’année en cours, êtes-vous venu/e vous établir dans le canton de Berne depuis l’étranger?
  • Votre domicile au sens du Code civil se trouvait-il dans le canton de Berne au 1er janvier, tandis que votre domicile fiscal était situé dans un autre canton?
  • Etes-vous, en vertu de l’accord conclu entre la Suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, domicilié/e à l’étranger, mais soumis/e au régime de l’assurance-maladie obligatoire en Suisse?
  • A la date de votre départ du canton de Berne, bénéficiiez-vous de l’aide sociale ou de prestations complémentaires et n’y avez-vous pas droit dans votre nouveau canton de domicile?

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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/praemienverbilligung/praemienverbilligung/anspruch/bestimmte-personengruppen2.html