Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Situation financière (et changements)

Je viens d'entrer dans la vie active, et ma situation financière a changé depuis que j'ai rempli ma dernière déclaration d'impôt. Que dois-je faire pour que mon droit à la réduction des primes soit examiné?

Vous pouvez déposer une demande en cours d'année si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Votre situation financière a changé de manière durable, c'est-à-dire pour une durée probable d'au moins deux ans.
  • Votre situation financière a changé de manière considérable, en ce sens que le revenu total de la famille diffère dans une proportion d’au moins 30 pour cent par rapport à celui de l’année précédente.

Remarque:

  • Le chômage n'est pas considéré comme un changement durable.
  • La demande de réduction des primes ne peut être formulée que pour l'année civile en cours. Il importe donc que vous nous l'adressiez cette année encore.
  • Dépôt d'une demande en ligne
  • Arbeitslosigkeit gilt nicht als dauerhaft.
  • Die Prämienverbilligung können Sie nur für das laufende Kalenderjahr beantragen; d.h. der Antrag muss im laufenden Jahr bei uns eintreffen.
  • Das Antragsformular finden Sie hier.
  • Vous trouverez le formulaire de demande ici. hier.

    Mon activité professionnelle vient de prendre fin, et ma situation financière a changé depuis que j'ai rempli ma dernière déclaration d'impôt. Que dois-je faire pour que mon droit à la réduction des primes soit examiné?

    Vous pouvez déposer une demande en cours d'année si vous remplissez les conditions suivantes:

    • Votre situation financière a changé de manière durable, c'est-à-dire pour une durée probable d'au moins deux ans.
    • Votre situation financière a changé de manière considérable, en ce sens que le revenu total de la famille diffère dans une proportion d’au moins 30 pour cent par rapport à celui de l’année précédente.

    Remarque:

    • Le chômage n'est pas considéré comme un changement durable.
    • La demande de réduction des primes ne peut être formulée que pour l'année civile en cours. Il importe donc que vous nous l'adressiez cette année encore.
    • Dépôt d'une demande en ligne

    Ma fortune influence-t-elle le calcul de mon droit à la réduction des primes?

    Oui, la fortune est prise en compte dans le calcul du revenu déterminant. Vous trouverez les modalités de calcul précises dans le schéma de calcul (PDF, 331 Ko, 4 pages).

    Mon taux d'occupation vient d'être réduit de 20 pour cent et je vais peut-être me retrouver au chômage. Puis-je déposer une demande de réduction de mes primes?

    Les personnes dont la situation financière a changé de manière considérable et durable peuvent déposer une demande de réduction de leurs primes en cours d'année. On admet que la situation financière a durablement changé lorsqu’il est prévisible qu’elle perdurera pendant au moins deux ans. On admet qu’elle a considérablement changé lorsque le revenu total de la famille diffère dans une proportion d’au moins 30 pour cent par rapport à celui de l’année précédente.
    Si votre situation financière a évolué en une année, mais pas de manière durable ni dans une proportion atteignant 30 pour cent de votre revenu, le changement apparaîtra dans votre taxation fiscale pour l'année en cours et sera pris en considération lors de la détermination de votre droit à la réduction des primes dès le 1er juillet de l'année prochaine.

    Remarque:

    • Le chômage n'est pas considéré comme un changement durable car il peut prendre fin très rapidement.
    • La demande de réduction des primes ne peut être formulée que pour l'année civile en cours. Il importe donc que vous nous l'adressiez cette année encore.

    Informations supplémentaires

     


    Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

    Informations sur ce site Internet

    https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/praemienverbilligung/praemienverbilligung/anspruch/veraenderte_finanzielleverhaeltnisse.html