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Changement de canton ou de pays

J'ai transféré mon domicile de l'étranger dans le canton de Berne cette année. Mon droit à la réduction des primes est-il déterminé automatiquement?

Non, c'est à vous qu'il incombe de nous adresser une demande de réduction de vos primes.

Remarque:

  • La demande de réduction des primes ne peut être formulée que pour l'année civile en cours. Il importe donc que vous nous l'adressiez cette année encore.
  • Dépôt d'une demande en ligne

J'ai transféré mon domicile d'un autre canton dans le canton de Berne cette année. Qui est compétent pour la réduction de mes primes?

La réduction de vos primes relève, jusqu'à la fin de l'année, du canton dans lequel vous aviez votre domicile au 1er janvier. Le canton de Berne sera compétent dans votre cas dès le 1er janvier de l'année prochaine, pour autant que vous ayez toujours votre domicile dans une commune bernoise.

Remarque:

J'ai quitté le canton de Berne cette année pour m'installer dans un autre canton. Qui est compétent pour la réduction de mes primes?

La réduction de vos primes relève, jusqu'à la fin de l'année, du canton dans lequel vous aviez votre domicile au 1er janvier, c'est-à-dire du canton de Berne. Dès le 1er janvier de l'année prochaine, c'est votre nouveau canton de domicile qui sera compétent.

Remarque:

J'ai quitté le canton de Berne cette année pour m'installer à l'étranger. Mon droit à la réduction des primes est-il maintenu?

Non, vous ne bénéficiez plus de la réduction des primes à compter de la date de votre départ pour l'étranger.


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