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Régime obligatoire selon la LAMal

Il n’y a PAS lieu d’utiliser les formulaires suivants pour le calcul de la réduction des primes.

Examen de l’obligation de s’assurer en Suisse (formulaire M (PDF, 247 Ko, 4 pages)) (in english: form M (PDF, 264 Ko, 4 pages))

Formulaires de demande d’exemption de l’assurance-maladie obligatoire en Suisse pour ...

  • les personnes suivant une formation ou une formation continue, les professeurs, les chercheurs, les (post)doctorants (formulaire A)

  • les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative domiciliés dans un Etat de l’UE/AELE (formulaire B)

  • les personnes qui sont obligatoirement assurées dans leur pays d’origine durant leur séjour de durée limitée en Suisse (formulaire D1)

  • les personnes qui, durant leur séjour de durée limitée dans un pays étranger, sont obligatoirement assurées dans celui-ci (formulaire D2)

  • les personnes au bénéfice d’une assurance privée à l’étranger qui, du fait de leur âge ou de leur état de santé, ne peuvent pas conclure une assurance complémentaire comparable en Suisse (formulaire F)
  • les frontaliers au bénéfice d’une autorisation de séjour G ou L (formulaire G)

  • les travailleurs détachés et les membres de leur famille n'exerçant pas d'activité lucrative qui proviennent d'un Etat (ne faisant pas partie de l'UE/AELE) avec lequel une convention a été signée (formulaire Z)

Formulaires de demande d’exemption de l’assurance-maladie obligatoire en Suisse pour 

 . formulaire G (PDF, 271 Ko, 3 pages) (n'est pas valable pour les frontaliers qui résident en France)

 . formulaire choix du système d'assurance-maladie (PDF, 141 Ko, 4 pages) (valable pour les frontaliers qui résident en France).

Il est impératif que vous nous fassiez parvenir, avec votre formulaire, la copie de votre autorisation frontalière (recto et verso).

 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/praemienverbilligung/praemienverbilligung/formulare_bewilligungen/praemienverbilligung.html