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Informations destinées aux communes

En tant qu'autorité communale, quelles sont nos tâches?

La commune est tenue d'informer ses citoyens au sujet de l'obligation de s'assurer en Suisse.

Brochure «L’assurance-maladie obligatoire en Suisse» (PDF, 790 Ko, 8 pages) à commander gratuitement. La brochure n'offre qu'une vue d'ensemble. Pour des renseignements plus détaillés, il convient de se référer aux feuilles d'information appropriées.

Nous prions en outre les autorités communales, dans l'intérêt public, de nous annoncer au moyen du formulaire (PDF, 214 Ko, 1 page) ad hoc les personnes qui n'ont pas contracté d'assurance-maladie en Suisse, qu'elles soient ou non affiliées à une caisse-maladie étrangère.

La directive ISCB ainsi que le mémento (PDF, 279 Ko, 2 pages) destinés aux communes résument les tâches incombant à ces dernières.

Quelles sont les modifications apportées au 1er janvier 2012 par la révision de l'article 64a LAMal?

Jusqu'ici, les assureurs-maladie pouvaient suspendre la prise en charge des prestations lorsque les primes n'étaient pas payées. Tel n'est plus le cas depuis la révision de l'article 64a LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2012: les assureurs sont désormais tenus de rémunérer les prestations fournies selon l'assurance de base depuis le début de l'année même en cas de défaut de paiement des assurés. En contrepartie, le canton prend en charge 85 pour cent des arriérés lorsqu'il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent.

Vous trouverez d'autres informations dans ce mémento (PDF, 283 Ko, 2 pages).


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/praemienverbilligung/praemienverbilligung/kvg_obligatorium/gemeinden.html