Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Informations destinées aux fournisseurs de prestations

En tant que fournisseurs de prestations, quelles sont nos tâches?

Les fournisseurs de prestations sont tenus de nous annoncer au moyen du formulaire (PDF, 234 Ko, 3 pages) ad hoc les patients qui ne sont pas affiliés à une caisse-maladie.

Le mémento d'information (PDF, 280 Ko, 2 pages) destiné aux fournisseurs de prestations résume les tâches incombant à ces derniers.

Quelles sont les modifications apportées au 1er janvier 2012 par la révision de l'article 64a LAMal?

Jusqu'ici, les assureurs-maladie pouvaient suspendre la prise en charge des prestations lorsque les primes n'étaient pas payées. Tel n'est plus le cas depuis la révision de l'article 64a LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2012: les assureurs sont désormais tenus de rémunérer les prestations fournies selon l'assurance de base depuis le début de l'année même en cas de défaut de paiement des assurés. En contrepartie, le canton prend en charge 85 pour cent des arriérés lorsqu'il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent.

Vous trouverez d'autres informations dans ce mémento (PDF, 283 Ko, 2 pages).


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/praemienverbilligung/praemienverbilligung/kvg_obligatorium/leistungserbringer.html