Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Modèles pour la compensation de la plus-value

Dans le cadre de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, le législateur fédéral a notamment précisé le mandat législatif concernant la compensation des plus-values résultant de mesures d’aménagement (taxe sur la plus-value) et, ce faisant, l’a renforcé. Le droit fédéral comprend désormais lui-même une norme minimale que les cantons doivent mettre en œuvre dans les cinq ans, faute de quoi aucune nouvelle zone à bâtir ne pourra être créée à l’échéance du délai (art. 5, al. 1bis à 1sexies en relation avec l’art. 38a, al. 4 et 5 LAT). Le canton de Berne a rempli ce mandat à temps en créant les bases légales nécessaires dans le cadre de la révision partielle de la législation sur les constructions (art. 142 à 142f de la loi sur les constructions). A cette occasion, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) a élaboré en collaboration avec l’Association des communes bernoises (ACB) des modèles de documents concernant la taxe sur la plus-value qu’il met à la disposition des communes.

Le 12 septembre 2019, dans le cadre d’une révision de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0), le Grand Conseil a en partie modifié les dispositions sur la compensation des avantages dus à l’aménagement (compensation de la plus-value). Le 22 janvier 2020, le gouvernement a modifié l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1) en édictant les dispositions d’exécution nécessaires à la compensation de la plus-value. La LC et l’OC révisées sont entrées en vigueur le 1er mars 2020 et les documents-type ont été adaptés en conséquence.

Une liste de questions fréquemment posées (FAQ) sera disponible une fois que la révision partielle de la loi sur les constructions sera terminée.

Nota bene

Pour toutes les questions relatives au transfert de la part du produit de la taxe sur la plus-value attribué au canton (10 %), conformément à l’article 142f LC, veuillez vous adresser directement au service de l’OACOT chargé de la comptabilité (031 633 77 38).


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/raumplanung/raumplanung/arbeitshilfen/mehrwertabschoepfung.html