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Remaniement parcellaire de terrains à bâtir

L’urbanisation interne est une urgente nécessité. La délimitation de nouvelles zones à bâtir n’est possible aujourd’hui que dans des cas exceptionnels. Lors de la révision partielle de la loi sur les constructions en 2016, il a été rappelé explicitement à l’article 126a que le remaniement parcellaire était l’une des possibilités de promouvoir la disponibilité de terrains à bâtir. Ce guide aborde successivement les procédures légales pour la nouvelle répartition de la propriété foncière. Ce document a pour objectif premier de motiver les autorités politiques communales ainsi que les spécialistes tels que les administrateurs et administratrices des constructions, les aménagistes, les géomètres, les notaires, mais encore les propriétaires de terrains concernés à faire usage de ces procédures.

Guide sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir (PDF, 2 Mo, 36 pages)


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